Au sein de la Direction de l’achat public, le juriste marchés publics accompagne les acheteurs et prescripteurs dans l’élaboration de stratégies contractuelles pour chaque dossier d’achat et dans leur préparation des marchés publics. Il assure la préparation administrative des marchés publics et leur passation. Il contribue à la sécurisation juridique des processus et pratiques des services achats. Il conseille et effectue le suivi juridique de l’exécution des marchés publics.
A ce titre, il assure les missions suivantes :
- Accompagner les prescripteurs et les acheteurs dans la passation des marchés publics en étant le garant de la sécurité juridique des procédures :
- Participe à la planification des procédures d’achat
- Participe à la définition de la stratégie d’achat : anime la démarche contractuelle afin de conseiller les prescripteurs et acheteurs sur l’utilisation efficiente et sécurisée de la réglementation des marchés publics
- Réalise la rédaction des pièces administratives des consultations au-dessus du seuil d’intervention de la Direction de l’achat public
- Contrôle la cohérence des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
- Rédige l’avis de publicité et assure le suivi de la publication des DCE
- Procède à l’ouverture et au contrôle des candidatures et des offres
- Accompagne la négociation et la réalisation du rapport d’analyse des offres en s’assurant de sa complétude sur le plan juridique
- Participe aux négociations pour certains dossiers
- Rédige les courriers d’informations aux candidats et procède à la notification des marchés.
- Réaliser la veille juridique :
- Alimente la base de données marchés publics (actualité juridique, veille jurisprudentielle, évolution des documents juridiques…) et communique les retours d’expériences afin de valoriser les bonnes pratiques
- Est force de proposition dans l’élaboration et l’évolution des modèles de documents, notamment sur le périmètre de son service
- Assurer le suivi juridique des marchés notifiés :
- Rédige et notifie les avenants
- Assure le suivi des actes de sous-traitance
- Assure le suivi des demandes de nantissement et de cession de créance
- Procède à la reconduction des marchés
- Conseiller les services sur les aspects juridiques pour les achats dont le montant est inférieur au seuil d’intervention de la Direction de l’achat public
- Réaliser des formations sur la commande publique, en intégrant le réseau des formateurs internes de la collectivité
- Participer aux projets structurants menés par la Direction en matière de commande publique
- Rédiger des notes juridiques relatives aux marchés publics
- Communiquer à la cellule Performance, méthodes et SI achats des éléments statistiques sur les marchés.
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- Rédige les lettres de réponse aux observations formulées par les services du contrôle de légalité préfectoral
