Le juriste est garant de la conformité de l'activité au droit dans son domaine d'expertise. Il assure la sécurisation du processus de prise de décision à travers son rôle de conseil et d'expertise juridique, ainsi que la défense des intérêts de l'établissement par son activité de veille et d'information juridique.
Missions générales :
- Exerce un rôle d'expertise dans son domaine de spécialité du droit
- Analyse, révise ou propose des textes juridiques : actes, contrats, clauses et s'assure de leur exécution
- Interprète et veille à l'application des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la commande publique et à des règles en vigueur au sein de l'établissement
- Propose des procédures découlant des dispositions législatives et réglementaires
- Assure une veille juridique et réglementaire, rédige des notes d'information et recommandations juridiques
- Assure une activité de conseil juridique sur des problématiques liées aux projets/opérations de l'établissement au regard des risques/opportunités juridiques en proposant les solutions adaptées
- Gère les précontentieux ou contentieux en liaison avec d'éventuels conseils externes
- Développe un fond documentaire et met à jour la base documentaire
- Participe à l'archivage de l'ensemble des documents relatifs à ses différentes activités dans le cadre des procédures en vigueur
- Elabore, organise et anime des actions de formation ou de sensibilisation sur des thématiques juridiques relatives à la commande publique
- Prend en charge l'organisation des formations externes relatives aux marchés publics quel qu'en soit le programme
- Contribue au renforcement du processus achat et à la sécurisation de l'ensemble des processus opérationnels. Il réalise ses missions dans le respect des règles éthiques et déontologiques
Missions spécifiques :
Dans le cadre de la gestion des marchés publics, il prend en charge l'ensemble des marchés de fournitures et services hors travaux relevant des opérations immobilières.
Il assiste et conseille l'acheteur public et le pilote de processus concerné dans le choix des procédures, la préparation des marchés et leur exécution dans le respect du droit des marchés publics, du règlement intérieur des marchés de l'EFS et de la charte de déontologie.
- Participe au calendrier procédural, à la rédaction du DCE, aux rapports et courriers selon les règles organisationnelles définies au sein de l'établissement
- Gère les AAPC et la mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation
- Valide la conformité des procédures à toutes leurs étapes
- Valide et notifie les avenants
- Gère l'outil de gestion des marchés en vue de la publication annuelle des marchés notifiés
- Prend en charge la gestion des contentieux nés de l'exécution des marchés
- Met en place des procédures et des documents type en relation avec le Siège
- Gère les relations avec les services centraux et le Contrôleur Général Economique et Financier
