L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites crée un régime public de retraite additionnel et obligatoire, dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP) par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004.

Grâce à ce fonds de pension, près de 4,5 millions de fonctionnaires bénéficient d’un supplément de retraite (cf. www.rafp.fr).

Le RAFP désigne, de façon générique, le régime ainsi créé, non doté de la personnalité juridique. L’ERAFP, ou Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, est l’établissement public administratif chargé de la gestion de ce régime, lui-même administré par un organe délibérant – le Conseil d’administration – et dirigé par un Directeur qui en est l’exécutif.

Gestion des actifs du régime :

Le RAFP détient un actif financier de près de 41 milliards d’euros, cet actif augmente chaque année d’environ 1,5 milliard d’euros correspondant aux versements des cotisations des bénéficiaires. La gestion financière du régime par l’ERAFP est assurée, en direct pour les obligations souveraines, la sélection d’OPC d’actifs cotés ou non cotés, ou est déléguée à des sociétés de gestion sélectionnées par appels d’offres.

Les actifs financiers du RAFP font l’objet d’investissements en obligations (obligations souveraines, obligations d’entreprises), en actions (zones euro et internationale), en actifs non cotés : private equity, dette, infrastructure et immobilier. Les placements des actifs financiers de l’ERAFP doivent tous répondre à des normes ISR fixées par le conseil d’administration de l’établissement.

Gestion des droits des bénéficiaires du régime :

La gestion administrative des droits individuels à retraite des bénéficiaires (recouvrement, liquidation, gestion des comptes de droits, paiement, relation client) est confiée à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), sous le contrôle de l’ERAFP.

Mission de la Direction Juridique et Gestion des Droits

La Direction juridique et Gestion des Droits (DJGD) a pour mission d’apporter son conseil et d’assurer la sécurité juridique de toute opération conclue par l’ERAFP. Elle réalise toute étude et analyse juridique à la demande du Directeur ou des directions et services de l’ERAFP. Elle organise et pilote les aspects juridiques des projets et travaille en étroite collaboration avec tous les services.

Au titre de ses missions, la DJGD met en œuvre et assure le suivi juridique de toute procédure de marchés publics de l’ERAFP. Elle rédige la documentation juridique (toute convention, contrat, mandat, acte, courrier ou autre), procède à leur mise au point ou négociation, suit les délais légaux et procède aux publications de la procédure aux conditions légales.

Elle effectue les opérations de due diligence pour la partie juridique et procède à la mise au point et à la notification des marchés.

En outre, avant toute souscription directe de l’ERAFP dans un fonds d’actifs non cotés (fonds de capital investissement, fonds d’infrastructure, fonds de dette ou fonds immobilier), la DJGD rend un avis sur la documentation juridique de ces investissements et procède aux négociations et formalités de souscription.  

Par ailleurs, elle est aussi chargée de veiller à la bonne application des règles posées par les textes en matière de gestion des droits des bénéficiaires du RAFP et suit les contentieux.

La direction juridique est composée de quatre juristes, dont sa directrice, et d’une assistante.

Sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle de la directrice juridique de l’ERAFP, les missions du/de la candidat/e seront liées à la gestion financière de l’ERAFP. Ainsi, il/elle aura pour principales activités, selon les dossiers qui lui seront attribués :

• de participer aux procédures de sélection des différents prestataires de gestion financière de l’ERAFP (analyses des candidatures, des offres, relecture des rapports de sélection, gestion des documents d’appels d’offres sur la plateforme « marchés publics ») ;  
• de participer à la rédaction des mandats de gestion, y compris de leurs avenants, le cas échéant ;
• de participer à l’analyse de la documentation juridique des véhicules d’investissements d’actifs non cotés , (statuts de ces véhicules, des bulletins de souscription, rédaction de side letter) ;
• de suivre les documents KYC de l’ERAFP ;  
• de participer à la veille juridique s'appliquant aux activités financières de l’ERAFP.

Le poste comporte une forte dimension opérationnelle.

Formation et expérience :

Le/la candidat/e détient un Master 2 en droit des affaires – parcours droit financier.

Le/la candidat/e doit justifier d'une expérience acquise au sein d'une équipe juridique dans le domaine des marchés financiers, de la gestion d'actifs. Expérience acquise en service juridique et/ou cabinet d'avocats.

Compétences requises :

Le/la candidat/e dispose de solides connaissances économiques et financières, s'agissant notamment des concepts financiers des métiers associés à la gestion d'actifs.

Le/la candidat/e sait écouter et percevoir les attentes et besoins de ses interlocuteurs, sait réagir rapidement aux demandes, être disponible et contribuer à l'apport de solutions.

Il/elle sait analyser et synthétiser, est capable d'exposer clairement des problématiques juridiques à des interlocuteurs non-juristes et dispose d'excellentes qualités rédactionnelles.

Il est attendu du/de la candidat/e une aptitude à travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires et une réelle aisance en anglais professionnel (à l'écrit comme à l'oral).

Enfin, il/elle souhaite s’ouvrir au droit public et au droit des marchés publics.