Descriptif du poste
La direction du patrimoine met en œuvre la politique immobilière de l’établissement au niveau national avec notamment : la maîtrise d’ouvrage d’opérations immobilières, l’exploitation-maintenance, l’accessibilité, la programmation des investissements, la gestion locative, les acquisitions, les cessions.
Vos missions :
Traiter les dossiers d’acquisitions et de ventes de biens immobiliers
Gérer les sinistres dommages-ouvrages
Assurer la gestion de précontentieux et contentieux immobiliers
Traitement des dossiers d’acquisition et de vente de biens immobiliers (60%)
Préparation des dossiers d’acquisitions et de vente à soumettre au Conseil d’Administration :
- Identification et analyse des obligations de l’établissement au regard du droit public, du droit des marchés publics et du droit privé
- Rédaction de projets de délibération, de projets de décision, de projets d’avenants, de notes administratives et juridiques et de courriers
- Passation de marchés publics pour mise en concurrence (ventes)
- Relations avec les professionnels de l’immobilier (notaires, géomètres-experts, syndics, diagnostiqueurs, avocats), avec les services de l’Etat, les vendeurs et les acquéreurs.
Contrôle des actes notariés :
- Analyse et corrections des clauses des projets d’actes notariés
- Suivi et analyse des pièces à faire signer et à annexer à l’acte
Gestion des sinistres et dommages-ouvrage (30%)
Conseil aux différentes structures du CNFPT
Déclaration de sinistre aux assureurs dommages-ouvrage,
Présence aux réunions organisées par les experts techniques sur les lieux des sinistres,
Suivi de la procédure amiable d’expertise en liaison avec toutes les parties concernées par la gestion du sinistre jusqu’à l’indemnisation du CNFPT.
Gestion de précontentieux et contentieux immobiliers (10%)
- Interface avec le cabinet d’avocats
- Rédaction de décisions d’ester en justice
- Validation des mémoires et protocoles d’accord transactionnels préparés par les conseils externes du CNFPT
- Coordination et suivi des réunions d’expertise judiciaire en liaison avec le service concerné, l’avocat et l’expert technique du CNFPT
- Contribution à l’estimation des préjudices
- Contribution au contrôle de l’exécution des décisions de justice
