Activités principales :

-          Rédaction de contentieux relatifs notamment dans le domaine des autorisations sanitaires (contre autorisation ou refus d’installer une EML sur tel clinique ou hôpital) ; en ambulatoire tel que les contentieux de transfert de pharmacie ; contentieux relatifs au ressources humaines soit statut fonction publique ou devant le conseil des prudhommes ; contentieux en santé-environnement (habitat insalubre) ; contentieux relatifs aux personnes en situation de handicap ;

-          Support aux directions métiers de l’ARS et aux délégations départementales : réponses aux questions juridiques ;

-          Participation à la veille juridique de l’ARS ;

-          Etre en alerte des situations délicates pour l’ARS ;

-          Représentation de l’ARS devant les tribunaux notamment Tribunal administratif

Savoir :

- Connaissance en droit social et en droit public et notamment droit de la santé

- Domaine du droit et procédures administratives contentieuses

- Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions de service public

- Notion de droit pénal et notamment de la procédure pénale

- Déontologie et éthique des professions de santé

- Organisation et fonctionnement des établissements sanitaires et médico-sociaux

- Bases documentaires juridiques

Savoir-Faire : 

-  Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles

- Tenir les délais procéduraux

- Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les services

- Effectuer des recherches documentaires sur les bases juridiques

- Mettre en œuvre les techniques de rédaction juridique

- Prendre une position juridique, l’argumenter (tant à l’écrit qu’à l’oral) et la défendre

- Analyser des situations ou des dossiers complexes

Savoir-être :

- travail en équipe,

- Avoir le sens de l’écoute et du dialogue

- Etre autonome et capable de prendre des initiatives

- Savoir prioriser les demandes

- Etre réactif

- Faire preuve d’aisance dans la prise de parole en public

- Faire preuve de rigueur et avoir le sens de la méthode

- Faire preuve de discrétion professionnelle

- intégrité et respect du secret professionnel.