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Juriste H/F
ANSM
- CDD
- Saint-Denis Saint-Denis Île-de-France 93200 France
- 30-11--0001
- Juriste
- Bac +3 (L3) , Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
- A déterminer (EUR)
- Droit Public
Descriptif du poste
Finalité du poste : Apporter une réponse adaptée aux besoins des directions acheteuses tout en assurant la sécurité juridique des actes passés pour le compte de l’agence en matière de commande publique et autres contrats.
Activités principales :
Au sein d’une équipe constituée d’un gestionnaire et de 4 juristes répartis en 2 binômes :
En lien avec les directions acheteuses
- Apporter conseil et assistance pour la définition, l’évaluation et la formalisation du besoin
- Analyser les conditions de l’achat : tissu économique, possibilité de recours à un groupement d’achat, …
- Conseiller sur le choix de la procédure à lancer et ses modalités puis arrêter le planning associé
- Rédiger les pièces administratives des marchés (acte d’engagement, règlement de la consultation, CCAP etc…)
- Assurer la publication et la mise en ligne des consultations
- Participer à l’ouverture des plis et à l’analyse des candidatures, établir les comptes rendus.
- Relire et commenter l’analyse des offres
- Participer à la négociation le cas échéant avec les candidats
- Préparer et envoyer les lettres de rejet, notifier les marchés.
- S’assurer de la bonne adéquation entre la demande initiale et le bien ou le service acheté, par un suivi d’exécution contractuel des marchés (évaluation des fournisseurs).
- Collaborer à une veille sur les fournisseurs et les prestataires en lien avec les directions concernées.
- participation à la Commission des marchés publics
- contribuer à la veille juridique principalement sur le droit de la commande publique
- participation aux réunions du pôle et réunions ad-hoc
- assurer l’archivage des dossiers de marchés
- assurer la tenue et la mise à jour de tableaux de bord
En tant que membre du pôle et de la direction, le titulaire est susceptible d’assurer d’autres missions, en particulier dans le cadre de projets conduits par la Direction de l’Administration et des Finances.
Les missions décrites ci-dessus ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer en fonction des besoins.
Profil recherché
De formation supérieure en droit (BAC + 3 minimum demandé)
Master 1/ Master 2 spécialité Droit de la commande publique apprécié
Compétences clés recherchées:
- Connaissance de la réglementation des marchés publics
- Connaissance de l’achat public
- Bonnes techniques d’expression écrite et orale
- Maitrise des outils bureautiques
- Capacité à proposer des solutions réalistes et concrètes, aptitude à la négociation
Une connaissance du secteur des achats de communication serait un plus (achat d’espace, PI sur les sujets de communication interne et institutionnelle…)
Il est attendu du candidat de la rigueur, de la méthode, de l’écoute, de l’autonomie, de la disponibilité.
Discrétion et respect de la confidentialité sont de rigueur
Informations pratiques
CDD jusqu'au 31 décembre 2021
Direction : Direction de l’Administration et des Finances
Pôle : Pôle achats et marchés
Liaisons hiérarchiques : Le Chef de pôle achats-marchés
Collaborations internes :
Directions acheteuses, agence comptable, contrôleur budgétaire, autres entités de la DAF
Collaborations externes :
Autres agences de santé – DAE – Centrales d’achat
Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent.
En vertu de l'Art L.5323-4 du code la santé publique, le titulaire du poste est soumis à l'obligation de remplir une déclaration publique d'intérêt.
Par ailleurs, dans le cadre d'un dispositif de prévention du risque de prise illégale d'intérêt (prévu à l'Art 432-13 du code pénal), les agents publics qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé doivent préalablement se soumettre aux dispositions réglementaires relatives à la déontologie(information préalable de l'ANSM pour saisine de la commission de la déontologie de la fonction publique).
