Au sein du pôle juridique, vos principales missions sont :
La défense des intérêts de la CPAM devant les juridictions
Face aux assurés, employeurs, professionnels de santé, établissements, vous rédigez des conclusions et représentez la CPAM devant les juridictions.
En amont des contentieux, vous effectuez une veille réglementaire et jurisprudentielle, menez des analyses sur les risques et opportunités de nos pratiques et conseillez les différents services transverses dans le respect du droit positif.
La lutte contre la fraude
Vous donnez un avis juridique sur les dossiers fraudes notamment sur la complétude des preuves, la qualification juridique des faits. C’est vous qui gérez la phase contradictoire, notifier des indus et sanctions quelle que soit la qualité de la personne mise en cause (assuré, professionnel de santé, établissement, employeur,…). C’est également vous qui participez à la négociation de transaction.
La participation au recouvrement forcé des créances
En lien avec la cellule recouvrement des créances, votre rôle sur ce poste est de conseiller la CPAM dans le choix des actions de recouvrement, engager des actions pour obtenir un titre exécutoire, savoir prendre des mesures conservatoires et les mettre à exécution.*Les activités confiées devront s’exercer dans le respect des règles relatives à la sécurité du système d’information et au secret professionnel.