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La Haute-Garonne est un département situé dans le Sud-Ouest de la France, dans la région Occitanie. Sa préfecture est la ville de Toulouse, qui est aussi le chef-lieu de la région Occitanie. Ses habitants sont appelés les Haut-Garonnais. L'Insee et la Poste lui attribuent le code 31
Apporter des conseils juridiques, suivre les précontentieux et gérer les contentieux des services de la collectivité, en particulier ceux de la DGA des Solidarités.
Assurer une veille juridique dans les domaines d’activité du service.
Gérer les dossiers de protection fonctionnelle.
Assurer des formations auprès des agents de la collectivité.
Gérer les délégations de signature du Président du Conseil départemental.
Enjeux et objectifs du poste
Apporter conseil et expertise dans l’analyse juridique et dans le traitement et le suivi des contentieux aux directions de la DGD des Solidarités du Conseil Départemental, principalement :
Missions principales
Conseiller la collectivité, proposer des solutions aux questions et problèmes juridiques soumis, sensibiliser sur les risques juridiques encourus dans les domaines d’intervention du droit de l’aide et de l’action sociale
Veiller à ce que les documents, ayant des implications sur la vie juridique de la collectivité, respectent les règles juridiques
Élaborer des montages juridiques complexes, rédiger des analyses juridiques et des notes argumentées
Traiter les pré-contentieux ou assister les services dans leur traitement ; défendre et représenter les intérêts de la collectivité devant les juridictions et en lien, le cas échéant avec les professionnels du droit, dans tous les domaines relevant de l’aide et de l’action sociale
Suivre l’exécution des décisions de justice le cas échéant
Élaborer, suivre et diffuser la veille juridique
Conseiller, contrôler, élaborer des procédures, former et dispenser l’information juridique
Formation juridique souhaitée
Expérience : Expérience de juriste en collectivité souhaitée
Savoirs et savoirs faire opérationnels
SAVOIRS :
Connaissance des différents domaines du droit concerné et leur évolution
Maitrise de la rédaction juridique
Connaissance de l’environnement administratif, institutionnel et politique
Connaissance des règles et procédures contentieuses
Maitrise des procédures et règlementation relatives aux domaines traités (droit de l’aide et de l’action sociale)
Maitrise de l’analyse objective
SAVOIR- FAIRE OPÉRATIONNELS :
Analyser, synthétiser et présenter l’information (maitrisé)
Utiliser des bases de données juridiques (acquis)
Appliquer les règles de droits à des situations concrètes (Maitrisé)
Rechercher et transmettre des informations fiables (maitrisé)
Mettre en œuvre les procédures contentieuses (acquis)
Communiquer et s’adapter à la diversité des interlocuteurs (acquis)
Aptitudes personnelles
Respect et écoute
Pédagogie
Méthode et rigueur
Diplomatie
Réactivité
Discrétion
Autonomie
Ce poste est à pourvoir dès que possible
Date limite de dépôt de candidature : 21/02/2020
