Présentation de l'entreprise
La Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions :
- assiste les rapporteurs de la commission des sanctions dans l’accomplissement des diligences requises pour instruire les dossiers de sanction ;
- prend en charge, directement ou indirectement, le contentieux des décisions de la commission des sanctions, en référé et sur le fond, devant la cour d'appel de Paris, le Conseil d'État et la Cour de cassation, notamment la rédaction des observations et la plaidoirie s’il y a lieu.
La direction compte, outre le directeur et son adjointe, 9 collaborateurs confirmés et deux assistantes.