Présentation de l'entreprise
La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) recrute un(e) Juriste-enquêteur(trice) pour le service des contrôles-RH, santé et affaires publiques. Au sein d'une équipe de quatorze collaborateurs, ce(tte) Juriste-enquêteur(trice) aura notamment pour mission de contrôler les traitements de données à caractères personnel mis en oeuvre par les organismes, afin de constater d'éventuels manquements au respect de la loi.
La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolus à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux, et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents.
Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la Présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel, l’un pour la sphère économique, et l’autre pour les sphères RH, santé et affaires publiques.
Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en application du RGPD, les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.
Le service des contrôles pour les secteurs du travail (RH), de la santé et des affaires publiques participe à l’instruction des plaintes dans le cadre des investigations, ainsi qu’à la mise en place de la politique de sanction. Il contribue également à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité et aux actions de communication de l’institution. Il est constitué d’un chef de service et de son adjoint, et d'une douzaine de collaborateurs, principalement des juristes et des auditeurs des systèmes d’information, ainsi que des assistants.