Au sein de la Direction Juridique et Fiscale et des Services Associés, le secteur concurrence, assurances, et contrats assiste les différentes directions de l'établissement public et les filiales du groupe pour assurer dans ses domaines de compétence la sécurité juridique de leurs activités.
Au sein du secteur concurrence, assurances, et contrats, et sous l'autorité du responsable de secteur, le titulaire du poste assiste, conseille toutes les directions de l'établissement public ainsi que toutes les filiales du groupe sur les questions de droit des obligations, droit des associations, droit commercial, droit de la concurrence et droit européen.
Le titulaire du poste assure des services de conseil, d'étude et d'analyse (en droit des obligations, droit des associations, droit commercial, droit de la concurrence et droit européen) pour les interventions du groupe CDC et notamment sur les questions suivantes :
• En droit des obligations, droit des associations et droit commercial :
- l'analyse, la rédaction et la négociation de contrats divers (contrats commerciaux, contrats de prestations de services, convention de subventionnement, etc.) ;
- l'analyse et la rédaction de documents contractuels et constitutifs de structures de type associatif (associations loi 1901, fondations, etc.).
• En droit européen et en droit de la concurrence :
- les problématiques des aides d'état ;
- le contrôle et la notification des opérations de concentration ;
- les éventuelles problématiques de pratiques anticoncurrentielles ;
- les problématiques de droit commercial et de droit européen des affaires (en particulier les règles de droit de la distribution, la libre prestation de services, le droit d'établissement, les règles relatives aux fonds structurels).
• La veille juridique dans ces deux matières