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Juriste en Affaires Immobilières Publiques H/F

VILLE DE MONTREUIL

(Expire )
  • CDI
  • Montreuil Montreuil Île-de-France 93100 France
  • 30-09-2020
  • Juriste
  • Bac +3 (L3)
  • A déterminer (EUR)
  • Droit de l’immobilier / construction
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Présentation de l'entreprise


Montreuil, qui fut également appelé Montreuil-sous-Bois, est une commune française située dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la Métropole du Grand Paris, en région Île-de-France.

Il s'agit de la deuxième ville la plus peuplée du département, après Saint-Denis, et la cinquième de la région Île-de-France.

Ses habitants sont appelés les Montreuillois.

Descriptif du poste


MISSIONS PRINCIPALES 

  • Missions Acquisitions immobilières par tout mode : expropriation, préemption, amiable.
  • Acquisitions foncières en Emplacement Réservé
  • Suivi des contentieux fonciers
  • Suivi des procédures de Déclaration d'Utilité publique
Détail de l'offre :

ACTIVITÉS PRINCIPALES

  • Suivi des dossiers d’acquisitions amiables, par expropriation et par préemption : phases administrative, juridique, financière et technique.
  • Rédaction de rapports et délibérations au conseil municipal.
  • Exécution du budget sur les opérations en charge.
  • Rédaction de protocoles d’accord, contrôle des actes notariés,.
  • Suivi des contentieux administratifs liés aux procédures foncières.
  • Assistance du responsable dans le déroulement des procédures de biens sans maître.

 

Profil recherché


Savoir faire

  • Participer à toutes les activités du service sur demande du responsable
  • Synthétiser les avis des experts
  • Connaissance et expertise des procédures foncières
  • Expertise dans l’analyse des documents spécifiques à la vente (promesses de vente, plans, conditions particulières, montage foncier)
  • Capacité d’initiative et de réactivité : Solliciter les services, formuler des propositions pour la prise de décision
  • Rigueur dans l’application des règles
  • Capacité rédactionnelle.

Savoir

  • Objectifs, organisation, règles et procédures de la collectivité
  • Droit immobilier 
  • Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
  • Droit civil (droit de la propriété, etc.)
  • PLUI, cadastre
  • Connaissance de la procédure de préemption
  • Connaissance de la procédure d’expropriation
  • Savoir dialoguer avec les notaires et avocats
  • Connaissance de l'ensemble des procédures de la maîtrise foncière publique

Savoir-être

  • Faire preuve de responsabilité et de sens du service public : respecter la légalité, les droits et devoirs du fonctionnaire, les valeurs professionnelles et la déontologie du métier
  • Travailler en équipe et en transversalité : rester professionnel, partager l’information, écouter, enrichir le groupe, l'aider à progresser
  • Être en relation avec le public, les usagers, les partenaires : conscience du service public, posture professionnelle, discrétion, réserve, écoute, recherche de solutions, politesse
  • Être en relation avec sa hiérarchie : rendre compte, respect des consignes, force de proposition, aide à la décision et à la maîtrise des risques, capacité d’adaptation

Moyens 

  • Code de l'urbanisme
  • Codes des marchés publics
  • Logiciel SIG + logiciels métiers (Oxalis,Dynmap, Air Délib, Astre, CourrieM)
  • Technologies de l'information et de la communication, presse spécialisée

Conditions d'exercice 

  • Devoir de réserve
  • Déplacements sur le terrain
  • Horaires réguliers
  • Travail en bureau

Diplômes

  • Bac+ 3

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible