Traitement des dossiers d’acquisition et de vente de biens immobiliers (70%) :

Préparation des dossiers d’acquisitions et de vente à soumettre au Conseil d’Administration :

- Identification et analyse des obligations de l’établissement au regard du droit public, du droit des marchés publics et du droit privé

- Rédaction de projets de délibération, de projets de décision, de projets d’avenants, de notes administratives et juridiques et de courriers

- Passation de marchés publics pour mise en concurrence (ventes)

- Relations avec les professionnels de l’immobilier (notaires, géomètres-experts, syndics, diagnostiqueurs, avocats), avec les services de l’Etat, les vendeurs et les acquéreurs.

Contrôle des actes notariés :

- Analyse et corrections des clauses des projets d’actes notariés

- Suivi et analyse des pièces à faire signer et à annexer à l’acte

Gestion de précontentieux et contentieux immobiliers :

- Interface avec le cabinet d’avocats

- Rédaction de décisions d’ester en justice

- Validation des mémoires et protocoles d’accord transactionnels préparés par les conseils externes du CNFPT

- Coordination et suivi des réunions d’expertise judiciaire en liaison avec le service concerné, l’avocat et l’expert technique du CNFPT

- Contribution à l’estimation des préjudices

- Contribution au contrôle de l’exécution des décisions de justice

Gestion des locaux en location :

- Participation à la rédaction des baux lors d’une prise à bail incluant les recherches juridiques, et en liaison si nécessaire avec l’avocat et le notaire

- Présence aux visites organisées sur place

- Saisie de France Domaine pour les évaluations de valeur locative

- Analyse des baux en cours et des pièces du dossier locatif

- Préparation de la restitution des locaux en liaison avec les services maintenance, le cabinet d’avocats, l’expert immobilier

- Conseil aux services, rédaction de courriers, analyse des consultations et rapports d’experts

- Interface avec les syndics, les géomètres et le service patrimoine sur les questions techniques

Veille juridique et participation à la mise en place de process et méthodologie juridique

Gestion des sinistres et dommages-ouvrage :

Conseil aux différentes structures du CNFPT

Déclaration de sinistre aux assureurs dommages-ouvrage,

Présence aux réunions organisées par les experts techniques sur les lieux des sinistres,

Suivi de la procédure amiable d’expertise en liaison avec toutes les parties concernées par la gestion du sinistre jusqu’à l’indemnisation du CNFPT.

Qualités rédactionnelles, organisation efficace, pratique des outils bureautiques

Savoir rechercher, analyser et synthétiser des informations multiples

Qualités relationnelles et diplomatie

Profil recherché :

Clerc de notaire (en charge des actes immobiliers), notaire débutant, juriste en droit public avec première expérience en cessions/acquisitions