Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens

Mission Affaires Immobilières :

• Assurer la préparation, la mise en œuvre et le suivi juridique et administratif de l’ensemble des opérations foncières et immobilières conduites par le Département de la Vienne ou pour lesquelles il a un intérêt,
• Assurer le traitement de toutes affaires en relation avec les domaines immobiliers départementaux public et privé, ainsi que l’étude et le conseil sur les questions immobilières ou s’y rattachant.
• Assurer l’administration juridique des domaines immobiliers départementaux public et privé, y compris la gestion des affaires contentieuses liées à ces domaines.

Placé sous l’autorité du chef de la Mission Affaires Immobilières, le (ou la) juriste chargé(e) d’affaires immobilières assurera les missions suivantes :

Etude, préparation et mise en œuvre d’opérations immobilières de toutes natures

• Recueillir les informations, constituer et préparer les dossiers : recherche et analyse de documents (documents cadastraux et d’urbanisme, renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, titres de propriété et actes divers…), recherche de renseignements auprès de personnes privées ou publiques (propriétaires, locataires, services départementaux, administrations de l’Etat et des collectivités territoriales…),
• Réaliser les démarches nécessaires auprès d’organismes ou d’administrations variés,
• Echanger les informations avec les différents partenaires ou prestataires et, le cas échéant, organiser leur intervention,
• Réaliser des études juridiques et rédiger des notes juridiques,
• Rédiger des rapports de présentation au conseil départemental des affaires relevant des attributions de la Mission affaires immobilières,
• Préparer des dossiers confiés à des prestataires extérieurs (notaires, avocats…) et suivre l’exécution des prestations,
• Rédiger des documents divers : contrats (promesse de vente ou d’échange, convention d’indemnisation, convention de mise à disposition, baux, cahier des charges d’appel d’offres…), arrêtés, notes d’information, courriers…,
• Négocier des clauses contractuelles avec les co-contractants et leurs conseils,
• Vérifier et mettre au point des actes juridiques établis par des tiers (administrations diverses, gestionnaire immobilier…) ou des prestataires extérieurs (notaires, intermédiaires immobiliers…),
• Traiter et suivre les droits de priorité ou de préemption bénéficiant à la collectivité,
• Mettre en œuvre les procédures d’expropriation : établissement de dossiers d’enquête parcellaire (en collaboration avec les services opérationnels), préparation des pièces de la procédure….
   
  Traitement de l’ensemble des affaires pré-contentieuses et contentieuses liées aux domaines départementaux privé et public
   
• Traiter et suivre les affaires pré-contentieuses et contentieuses liées aux domaines départementaux public et privé, en collaboration avec les assureurs et les avocats de la collectivité,
• Participer aux expertises prescrites (en collaboration avec les services opérationnels) et représenter la collectivité de manière occasionnelle devant les juridictions dans les cas où la constitution d’avocat n’est pas obligatoire.
   
  Participation à l’’administration des domaines départementaux public et privé, notamment en assurant une veille juridique
   
• Assurer une assistance juridique au négociateur foncier, notamment pour la rédaction d’actes divers et pour la mise en œuvre des opérations relatives à la domanialité de la voirie départementale,
• Suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans les domaines intéressant la Mission affaires immobilières,
• Participer au traitement d’affaires diverses en relation avec l’immobilier.

Compétences techniques et personnelles :

Savoirs :

• • Maîtrise du droit des biens, des contrats (spécialement vente immobilière et baux) et de la responsabilité.
  • Maîtrise de la législation sur la propriété des personnes publiques.
  • Maîtrise de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Maîtrise de la législation sur la voirie départementale.
  • Maîtrise des procédures contentieuses.
  • Maîtrise des règles d’indemnisation des préjudices dans le cadre d’opérations immobilières.
  • Connaissance de l’organisation et du fonctionnement du cadastre et de la publicité foncière.
  • Connaissance du fonctionnement des régimes d’assurance.
  • Connaissance de l’organisation administrative et du fonctionnement des administrations.
  • Notions techniques sur le bâtiment et la voirie.
     
    Savoir-faire :
  • Capacité d’analyse juridique.
  • Capacité rédactionnelle.
  • Capacité à gérer des situations conflictuelles.
  • Maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, messagerie…), de consultation des données cadastrales (Arcopole) et d’inventaire immobilier (Scribe inventaire).
  • Capacité à lire et interpréter des documents techniques du bâtiment ou routier et notamment des plans.
     
    Savoir-être :
  • Etre rigoureux, méthodique et organisé.
  • Etre discret.
  • Avoir le sens du contact.
  • Avoir le sens du service public.
  • Aptitude à travailler de manière autonome et responsable comme en collaboration.
  • Aptitude à représenter de manière favorable la collectivité auprès de personnes extérieures.
  • Savoir rendre compte et alerter sur les risques constatés.