La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée des services des contrôles, du service des plaintes, du service des sanctions et du contentieux et du service du droit d’accès indirect. Elle réunit une soixantaine d’agents, principalement des assistants, des juristes et des auditeurs des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, le service des sanctions et du contentieux est en charge des activités répressives et contentieuses de la CNIL mises en œuvre conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. Il travaille en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des plaintes et des contrôles. Il rédige notamment des mises en demeure et des rapports proposant des sanctions sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL. Il assure en outre la rédaction des mémoires et documents devant être produits dans le cadre du contentieux de la Commission. Il contribue également aux actions de communication de l’institution et participe à la coopération européenne. Son portefeuille de thématiques couvre tous les champs d’activités, du secteur public et du secteur privé, soumis au contrôle de la Commission et au pouvoir de sanction de sa formation restreinte.

Activités principales :

Sous la responsabilité du chef du service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

• gérer un portefeuille de dossiers portant sur l’ensemble des secteurs d’activité contrôlés, et veiller au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
• rédiger des mises en demeure et des rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte de la CNIL ;
• préparer les observations en réponse à celles des organismes poursuivis ;
• réaliser toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
• assurer un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers de la formation restreinte de la Commission ;
• veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de la formation restreinte ;
• rédiger des mémoires devant le juge administratif et suivre le contentieux de la Commission ;
• répondre à des demandes d’autorités judiciaires ;
• proposer et participer à des missions de contrôle de la CNIL ;
• travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL (services des plaintes et des contrôles en particulier) ;
• participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données ;
• contribuer à l’élaboration de normes juridiques en lien avec la Direction de la conformité et analyser la législation, la règlementation, la jurisprudence et la doctrine en rapport avec les dossiers traités ;
• assurer la veille documentaire en matière de pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes ;
• participer à des actions d’information et de formation ;
• participer au bon fonctionnement du service.

• master 2 en droit du numérique/NTIC, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
• bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
• une expérience minimum de 3 ans est requise en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste contentieux administratif ou spécialisé en droit pénal ;
• une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux serait bienvenue ;
• qualités de synthèse et d’expression écrite ;
• anglais courant requis ;
• maîtrise des outils bureautiques ;
• rigueur, sens de l’organisation ;
• implication et réactivité ;
• suivi et respect des demandes urgentes ou hors tâches d’instruction de dossier ;
• aptitude à la communication et à la prise de parole en public ;
• discrétion et respect de la confidentialité ;
• bon relationnel et sens du travail en équipe ;
• sens de l’initiative et autonomie.