La direction de la protection des droits et des sanctions (DPDS) est particulièrement en charge d’exercer les missions de contrôle a posteriori sur les traitements de données à caractère personnel dévolues à la CNIL. Elle participe également à la coordination et au pilotage de l’activité répressive de la Commission. Elle est composée de deux services de l’exercice des droits et des plaintes, de deux services des contrôles et du service des sanctions et du contentieux. Elle réunit près de quatre-vingt agents, principalement des juristes, des assistant(e)s et des auditeurs(trices) des systèmes d’information.

Au sein de cette direction, les deux services des contrôles sont chargés de réaliser les contrôles décidés par la présidente afin d’examiner la conformité à la loi des traitements de données à caractère personnel, l’un pour la sphère économique, et l’autre pour les sphères RH, santé et affaires publiques.

Depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en application du RGPD, les missions de contrôle s’inscrivent également dans un cadre concerté au niveau européen et international. Des contrôles communs avec d’autres autorités européennes de protection des données sont susceptibles d’être diligentés dans ce cadre.

Le service des contrôles, pour la sphère économique, participe à l’instruction des plaintes dans le cadre des investigations, ainsi qu’à la mise en place de la politique de sanction. Il contribue également à la définition de la doctrine de la CNIL en collaboration, notamment, avec la direction de la conformité et aux actions de communication de l’institution. Il est constitué d’un chef de service et de son adjoint, et d’une quinzaine de collaborateurs, principalement des juristes et des auditeurs(trices) des systèmes d’information, ainsi que des assistant(e)s.

Il est créé au sein de ce service un nouveau poste de Juriste pour répondre aux enjeux croissants de la mission répressive de la Commission.

Sous la responsabilité du chef de service et de son adjoint, et en collaboration avec l’équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes :

• organiser et participer aux missions de contrôle décidées par la Commission ;
• examiner les traitements de données à caractère personnel pour s’assurer du respect de la loi et des principes de protection des données ;
• rédiger les comptes rendus synthétiques des missions de contrôles effectuées ;
• rédiger tout document s’inscrivant dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (courriers, rapports examinés par la formation restreinte ou la formation plénière, notes de synthèse, etc.) ;
• rédiger les fiches de proposition de mises en demeure en assurant la concertation avec les autres services et les présenter lors des séances avec la présidente ;
• mettre en œuvre et participer à l’élaboration du programme annuel des contrôles décidé par la Commission ;
• proposer des missions de contrôle pour atteindre les objectifs quantitatifs fixés au service ;
• contribuer à la transmission des informations à destination des autres services de la Commission ;
• contribuer aux actions d’information et de communication ;
• contribuer aux activités internationales de la CNIL en participant à des réunions ou à des contrôles en France ou à l’étranger, souhaités ou organisés par d’autres autorités.
• Assurer une veille juridique et économique.

• master 2 en droit (droit du numérique ou autre) ;
• expérience de 3 ans minimum en tant que juriste ou avocat ;
• bonnes connaissances des règles relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• capacité à travailler en anglais indispensable (à l’oral et à l’écrit) ;
• parfaite maîtrise du Pack Office (en particulier, Excel et Word) ;
• disponibilité et souplesse horaire (déplacements réguliers à prévoir) ;
• esprit d’investigation, curiosité et intérêt pour les développements technologiques ;
• esprit de synthèse, organisation et méthode, aptitude à la rédaction dans des délais rapides ;
• aptitude au travail en équipe, autonomie, esprit d’initiative ;
• aisance relationnelle, capacité de représentation et de vulgarisation (pédagogie).