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Gestionnaire Juridique et Contentieux RCT H/F

CPAM

(Expire )
  • Marseille Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur 13000 France
  • 30-11--0001
  • CDD
  • Juriste
  • A déterminer (EUR)
  • Contentieux / Arbitrage

Présentation de l'entreprise


Le service recours contre tiers a pour mission d'exercer l'action récursoire auprès des tiers responsable d'accidents ou de leurs assurances, afin de récupérer les sommes réglées à l'assuré victime ou à ses ayants-droit (prestations en nature, prestations en espèces, hospitalisations, appareillages, rentes, invalidités…).

 

Le R.C.T. regroupe deux unités :

- Unité Protocole : elle gère les dossiers en application du protocole signé le 24 mai 1983 entre les Organismes Sociaux et les Compagnies d'Assurances. Elle recense les prestations réglées à l'occasion d'un accident pour établir un titre de recette qu'elle transmet à la Compagnie d'Assurances aux fins de remboursement.

- Unité Hors Protocole : elle gère les dossiers dans le cadre des règles de droit commun (compagnies non signataires du Protocole, accidents médicaux, sériels type hépatite C, Médiator, accidents scolaires, sportifs, coups et blessures volontaires…). Le recours contre tiers s'exercera dans le cadre protocolaire ou hors protocole.

Descriptif du poste


Rattaché au responsable du service recours contre tiers (781) au sein du Département Contentieux (715) à la DGRCC (611), le gestionnaire juridique et contentieux aura en charge :

- L'ouverture du dossier dans l'applicatif dédié,

- Le suivi et la production de créance,

- Le suivi des délais de prescription et de forclusion,

- Le recouvrement et la gestion comptable de la créance jusqu'à son extinction,

- L'archivage du dossier et son éventuel réouverture.

 

Les activités gérées intégreront le périmètre des CPAM de Gap et Marseille, dans le cadre de la mutualisation du processus concerné. Les enjeux financiers liés au processus demandent une organisation et une vigilance accrues dans la gestion des délais de forclusion et de prescription.

 

Activités principales :

- Appliquer la réglementation protocolaire et droit commun en fonction du dossier à gérer,

- Assurer la gestion et le suivi du dossier jusqu’à l’archivage des dossiers recours protocole ou hors protocole,

- Procéder au suivi des dossiers en gestion auprès des différents partenaires internes et externes (service médical, avocats, huissiers….),

- Assurer le suivi comptable et le recouvrement des dossiers,

- Participer aux évolutions protocolaires et législatives,

- Accueil téléphonique.

 

Activités secondaires :

- Archivage,

- Classement,

- Organisation des archives collectives.

 

Profil recherché


Compétences exigées :

- Connaître l'environnement institutionnel et son organisation,

- Connaître et appliquer la législation, la réglementation et les procédures liées à son

domaine d'activité,

- Vérifier la constitution du dossier et la fiabilité des pièces justificatives,

- Mettre en oeuvre les techniques d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique,

- Mettre en oeuvre les procédures utiles liées à l'exercice de ses fonctions,

- Connaître les personnes ressources, les outils et la documentation nécessaires au traitement d'une situation,

- Participer à l'atteinte des objectifs liés à son domaine d'activité dans le cadre du CPG,

- Rendre compte des évènements relatifs à son activités,

- S'adapter aux diverse évolutions rencontrées (mutualisation, DIADEME, CLOE),

- Adopter une méthode de travail facilitant la reprise ou le suivi du dossier ou de l'intervention par une autre personne,

- Repérer les dossiers sensibles lors du traitement, saisir les interlocuteurs adaptés (compagnies, service médical ...) et alerter sa hiérarchie,

- Instruire et/ou suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles et les procédures en rapport avec son secteur d'activité,

- Proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales et/ou organisationnelles,

- Analyser et synthétiser les informations pour assurer un suivi de qualité tout en coordonnant les différents acteurs,

- Actualiser ses connaissances législatives, réglementaires, procédurales et techniques et les intégrer dans sa pratique,

- Organiser son activité pour faire face aux variations de la charge de travail,

- S'assurer du respect des délais, forclusions et prescriptions,

- Rechercher tous types d'informations dans les fichiers, bases documentaires, applicatifs inhérents à son activité,

- Gérer tout type de dossier et choisir la procédure la mieux adaptée à son traitement,

- Travailler en collaboration avec les partenaires internes et externes,

- Mettre en oeuvre les techniques de communication écrites formelles et de communication orale.

 

Compétences souhaitées :

- Connaître les institutions juridictionnelles et les procédures,

- Savoir effectuer une analyse juridique et émettre un avis,

- Mettre en oeuvre les procédures de recouvrement,

- Alerter sa hiérarchie lors de la détection d'évènements ayant un impact sur les enjeux liés aux objectifs de service (forclusions, prescriptions),

- Rédiger des synthèses

- Savoir influer sur la rapidité de recouvrement et le montant du recouvrement,

- Savoir choisir la procédure la plus efficiente en rapport avec la situation juridique du dossier.

Formation

Mettre en oeuvre les procédures de droit commun en rapport avec un recouvrement.

Saisir les interlocuteurs adéquates afin de recouvrer une créance.

Informations pratiques


 
Conditions particulières

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information en vigueur au sein de l’Organisme.

 

Salaire de 1627.21 € brut (CE, Intéressement, tickets restaurant).

 

Poste à pourvoir au 01/08/2019 sur Marseille.

 

CDD de 3 mois renouvelable 2.5 mois.