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GESTIONNAIRE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX H/F

CPAM

(Expire )
  • CDI
  • Marseille 10e Arrondissement Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur 13010 France
  • 08-12-2020
  • Juriste
  • Bac +2 , Bac +3 (L3) , Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Contentieux / Arbitrage
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Présentation de l'entreprise


Depuis plus de 70 ans, notre organisme joue un rôle majeur au service de la solidarité nationale : L’Assurance Maladie !

Nous agissons au quotidien pour continuer à protéger durablement la santé de chacun, dans sa vie personnelle ou professionnelle. Concrètement, nous accompagnons 60 millions d’assurés tout au long de leur vie.

Tu es intéressé(e) pour rejoindre un organisme privé gérant une mission de service public ? Relever n’importe quels défis et démontrer ton sens du service ? Alors rejoins-nous sans plus attendre !

La Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône recrute plusieurs postes de Gestionnaire Juridique et contentieux  (H/F) en contrat à durée indéterminée au sein du service Contentieux Technique et Général.

Ce service a pour missions :

  • le traitement des contestations relevant de la compétence de la Commission de Recours Amiable (CRA)
  • la représentation des intérêts de la CPAM devant les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale : contentieux général (incluant la faute inexcusable de l'employeur) et contentieux technique devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire; contentieux des décisions de dé-conventionnement/Maison de Services au Public (MSAP) et contentieux de l'Aide Médicale d’Etat devant le Tribunal administratif également.

Finalité du poste

Participer à la mise en conformité de l’organisme avec les différentes lois, réglementations, jurisprudences nationales ou internationales en rapport avec les domaines d’activités de l’organisme.

 

Descriptif du poste


Le candidat retenu sera chargé d’assurer :

  • les activités d’ouverture de dossiers au stade de la réception des demandes de recours amiable relevant de la compétence de la CRA,
  • la transmission des demandes de recours amiable vers les pôles et services, fait déclencheur de l’examen « précontentieux » incombant en première intention ou pôle (ou service) liquidateur ou émetteur de l’indu,
  • le suivi des opérations effectuées par les pôles et service à l’occasion de l’examen pré-contentieux (suivi des délais, suivi des régularisations, gestion des relances).

Activités principales :

  • ouverture des dossiers au secrétariat de la commission de recours amiable
  • analyse de premier niveau des demandes de recours amiable en vue de les orienter vers le pôle ou service compétent et de fixer une échéance
  • suivi des opérations effectuées par les pôles et service à l’occasion de l’examen "pré-contentieux" (suivi des délais, suivi des régularisations, gestion des relances)

Activités secondaires :

  • traitement des sous-corbeilles de réorientation interne en renfort des rédacteurs juridiques
  • participation à la notification des décisions prises suite à la séance CRA

Enjeux et difficultés du poste

  • Avoir une vision d’ensemble sur l’ensemble des activités et processus de l’organisme
  • Connaître l’ensemble des réglementations de sécurité sociale (Accident de Travail-Maladie Professionnelle, Maladie, Maternité, Invalidité, Décès)
  • S'adapter rapidement à la diversité des tâches à accomplir et les accomplir avec rigueur dans le respect des consignes de travail
  • S'adapter aux fluctuations de la charge de travail; savoir gérer les priorités et les urgences

Conditions d’emploi et spécificités du poste

Le candidat retenu sera chargé de gérer les opérations d’ouverture et de transmission des demandes de recours amiable vers les pôles et services, dans le cadre de l’examen « pré-contentieux », au sein du secrétariat de la commission de recours amiable.

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information en vigueur au sein de l’Organisme.

Positionnement de l’agent dans l’organigramme

Le gestionnaire Juridique/Contentieux est placé sous la responsabilité d’un manager de proximité et du responsable de service, rattaché au département , et à la Sous-Direction concernée.

 

Profil recherché


Compétences techniques

  • Connaître l’environnement institutionnel et son organisation
  • Connaître et appliquer la législation, la réglementation et les procédures liées à son domaine d'activité
  • Connaître l'organisation générale de l’organisme, les missions des services et les circuits de travail en lien avec son domaine d'activité
  • Analyser la nature et l’origine du litige
  • Vérifier la constitution du dossier et la fiabilité des pièces justificatives
  • Connaître les personnes ressources, les outils et la documentation nécessaires au traitement d'une situation
  • Réunir les documents et les informations nécessaires au suivi des dossiers
  • Mettre en oeuvre les techniques d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique
  • Utiliser les outils informatiques liés à son domaine d'activité

Implication

  • Participer à l'atteinte des objectifs assignés à l’unité
  • Participer au traitement des requêtes périodiques (revue des créances, requêtes de fiabilisation des données contentieuses…)
  • Représenter l’organisme et en donner une image positive à travers la réponse écrite et téléphonique
  • Rendre compte à sa hiérarchie des évènements relatifs à son activité
  • Savoir s’adapter à la diversité des cas rencontrés et aux diverses évolutions
  • Adopter une méthode de travail facilitant la reprise ou le suivi du dossier ou de l'intervention par une autre personne en son absence/bonne capacité pour exercer un travail en équipe

Efficience

  • Diagnostiquer et analyser la situation de son interlocuteur afin de l'orienter ou le conseiller
  • Repérer les situations potentiellement atypiques lors du traitement d'un dossier, saisir les interlocuteurs adaptés et alerter sa hiérarchie
  • Instruire et/ou suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles et les procédures
  • Proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales et/ou organisationnelles
  • Analyser et synthétiser les informations pour assurer un suivi de qualité tout en coordonnant les différents acteurs
  • Confronter et analyser les informations afin de juger de la cohérence et de la vraisemblance d'une situation ou d'un dossier
  • Faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans le cadre de son activité

Autonomie 

  • Actualiser ses connaissances législatives, réglementaires, procédurales et techniques 
  • Organiser son activité en autonomie pour faire face aux variations de la charge de travail
  • S'assurer du respect des délais et échéances de gestion
  • Rechercher tous types d'informations dans les fichiers, bases documentaires, applicatifs 
  • Gérer avec rigueur et réactivité tout type de dossier et choisir la procédure la mieux adaptée à son traitement en situation de polyvalence

Relationnel 

  • Gérer une situation relationnelle parfois conflictuelle et/ou délicate
  • Mettre en œuvre les techniques de communication écrite et orale
  • Travailler en collaboration avec les partenaires internes et/ou externes

Votre formation

Une formation BAC +2 est exigée

 

 

Informations pratiques


Les postulants sont informés que le jury sera organisé le 8 et/ou 10 décembre 2020.

Il appartient aux candidats de prendre toutes leurs dispositions pour se rendre disponibles à une éventuelle convocation.

Les personnes sélectionnées seront soumises à des tests.

Le Service Développement RH étudie à compétences égales toutes les candidatures, dont celles des personnes RQTH.

Conditions d’emploi :

Type de contrat : CDI

Salaire brut : 22780 € sur 14 mois (titres restaurant, mutuelle)

Lieu de travail : Marseille 10ème

Temps de travail : temps complet