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GESTIONNAIRE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX H/F

CPAM

(Expire )
  • CDI
  • Marseille Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur 13000 France
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Contentieux / Arbitrage
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Présentation de l'entreprise


Une caisse primaire d'assurance maladie est un organisme, lié à la santé et exerçant une mission de service public en France. Elle assure les relations de proximité avec les ayants droit de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Descriptif du poste


Le service Contentieux Général et Recouvrement Contentieux a pour mission :

- Instruction des demandes de recours amiable ;

- Instruction des demandes de remise de dette et des propositions d’ANV;

- Secrétariat juridique des dossiers contentieux ;

- Représentation des intérêts de l’organisme devant les juridictions du contentieux général et du contentieux technique de la Sécurité sociale;

- Recouvrement des créances (hors recours contre tiers) en phase contentieuse ;

- Organisation des tentatives de conciliation dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

 

 

  • Finalité du poste

     

 

Le gestionnaire juridique et contentieux participe à la mise en conformité de l'organisme avec les différentes lois, réglementations, jurisprudences nationales ou internationales en rapport avec les domaines d'activités de l’organisme.

 

Activités du Gestionnaire Juridique et Contentieux :

 

- Ouverture des dossiers transmis au secrétariat de la commission de recours amiable ;

- Instruction et suivi des dossiers (liaison avec les services émetteurs de l'indu ou du refus de droit, recherche    documentaire, proposition de passage en colloque avec le service médical) ;

- Rédaction de procès-verbaux.

- Participation aux opérations périodiques d'archivage des dossiers.

 

 

  • Enjeux et difficultés du poste

     

Faire preuve de rigueur et de sérieux dans l'analyse des situations litigieuses ;

Maîtriser l'ensemble des réglementations de sécurité sociale (Maladie, Maternité, Invalidité, Décès, AT-MP) ;

Avoir un haut niveau de maîtrise sur les prestations en espèce/conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières maladie-maternité.

 

 

 

  • Conditions d’emploi et spécificités du poste 

      

 

 

Le candidat retenu sera chargé d'instruire les dossiers gérés au sein du secrétariat de la commission de recours amiable, dans une équipe composée actuellement de 7 rédacteurs juridiques.

 

Il sera notamment positionné comme rédacteur référent sur les prestations en espèce/conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières maladie-maternité.

 

 

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d'Information en vigueur au sein de l'Organisme.

 

Profil recherché


- Connaître l’environnement institutionnel et son Organisation ;

- Connaître et appliquer la législation, la réglementation et les procédures liées à son domaine d'activité ;

- Connaître l'organisation générale de l’organisme, les missions des services et les circuits de travail en lien avec  son domaine d'activité ;

- Analyser la nature et l’origine du litige ou de la créance ;

- Vérifier la constitution du dossier et la fiabilité des pièces justificatives ;

- Connaître les personnes ressources, les outils et la documentation nécessaires au traitement d'une situation ;

- Réunir les documents et les informations nécessaires au suivi des dossiers ;

- Mettre en œuvre les techniques d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique ;

- Utiliser les outils informatiques liés à son domaine d'activité.

- Participer à l'atteinte des objectifs liés à son domaine d'activité dans le cadre du CPG ;

- Connaître les principes du Système de   Management Intégré ;

- Représenter l’organisme et en donner une image positive ;

- Rendre compte à sa hiérarchie des évènements     relatifs à son activité ;

- S'adapter aux diverses évolutions rencontrées (législation, environnement, techniques, procédures…) ;

- Adopter une méthode de travail facilitant la   reprise ou le suivi du dossier ou de l'intervention par une autre personne.

- Diagnostiquer et analyser la situation de son interlocuteur afin de l'orienter ou le conseiller ;

- Repérer les situations atypiques lors du traitement d'un dossier, saisir les interlocuteurs adaptés et alerter sa hiérarchie ;

-Instruire et/ou suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles et les procédures en rapport avec son secteur d'activité ;

- Proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales et/ou organisationnelles ;

- Analyser et synthétiser les informations pour assurer un suivi de qualité tout en coordonnant les différents acteurs ;

- Confronter et analyser les informations afin de juger de la cohérence et de la vraisemblance d'une situation ou d'un dossier ;

- Faire preuve d'objectivité et d'impartialité dans le cadre de son activité ;

- Actualiser ses connaissances législatives, réglementaires, procédurales et techniques et les intégrer dans sa pratique ;

- Organiser son activité pour faire face aux variations de la charge de travail ;

- S'assurer du respect des délais et échéances ;

- Rechercher tous types d'informations dans les fichiers, bases documentaires, applicatifs inhérents au domaine d'activité ;

- Gérer tout type de dossier et choisir la procédure la mieux adaptée à son traitement ;

- Gérer une situation relationnelle conflictuelle et/ou délicate en créant un climat de confiance et de dialogue ;

- Mettre en œuvre les techniques de communication écrite (courriers personnalisés, courriels, comptes-rendus…) ;

- Mettre en œuvre les techniques de communication orale (écoute, reformulation, adaptation du langage à son interlocuteur) ;

- Travailler en collaboration avec les partenaires internes et/ou externes.

 

Compétences souhaitées :

- Posséder de bonnes qualités d'analyse et de Synthèse ;

- Rédiger avec rigueur dans un style concis et structuré;

- Savoir partager ses connaissances au sein de l'équipe.

  

Formation souhaitée :

Master 1/Master 2 en Droit

 

Informations pratiques


Les postulants sont informés que le jury sera organisé le 26 et/ou 27 septembre 2018.

Il appartient aux candidats de prendre toutes leurs dispositions pour se rendre disponibles à une éventuelle convocation.

Durée hebdomadaire du travail : 35h,

Salaire indicatif : 22 780,93 € brut annuel + titres restaurant.*

 Le poste peut être ouvert à niveau 4 selon profil.