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Gestionnaire Juridique Contentieux H/F

CPAM

(Expire )
  • CDI
  • Marseille Marseille Provence-Alpes-Côte d'Azur 13000 France
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • A déterminer (EUR)
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Présentation de l'entreprise


Le service Contentieux Général et Recouvrement Contentieux a pour missions :

- le traitement des contestations relevant de la compétence de la Commission de Recours Amiable (CRA) ;

- la représentation des intérêts de la CPAM devant les juridictions du contentieux de la Sécurité Sociale : contentieux général (incluant la faute inexcusable de l'employeur), contentieux technique et contentieux de l'aide sociale (CMUC - ACS) devant le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance ; contentieux des décisions de déconventionnement / MSAP et contentieux de l’AME devant le Tribunal administratif également.

 

Descriptif du poste


Finalité du poste

Participer à la mise en conformité de l’organisme avec les différentes lois, réglementations, jurisprudences, nationales ou internationales en rapport avec les domaines d’activités de l’organisme.

 

Activités principales

- Ouverture des dossiers transmis par les pôles et services de l’organisme au secrétariat de la Commission de Recours Amiable,

- instruction et suivi des dossiers (liaison avec le service émetteur de l'indu ou du refus de droit, recherche documentaire, proposition de passage en colloque avec le service médical),

- rédaction de projets de procès-verbaux soumis aux conseillers-membres de la CRA.

Le candidat retenu sera chargé d'instruire les dossiers gérés au sein du secrétariat de la Commission de Recours Amiable, au sein d’une équipe de 10 rédacteurs juridiques.

 

Activité secondaire

Participation aux opérations périodiques d'archivage des dossiers.

 

Enjeux et difficultés du poste 

- Maîtriser l’ensemble des réglementations de sécurité sociale (AT-MP, Maladie, Maternité, Invalidité, Décès),

- Faire preuve de rigueur et de réactivité dans l'analyse des situations litigieuses,

- Savoir gérer les priorités et les urgences.

 

Conditions d’emploi et spécificités du poste 

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité du Système d’Information en vigueur au sein de l’Organisme.

 

Positionnement de l'agent dans l'organigramme / Relations fonctionnelles et hiérarchiques :

Le gestionnaire juridique/contentieux est rattaché à l’unité Juridictions du service 782- Contentieux, situé sur le site PATIO (13010 MARSEILLE).

Profil recherché


Technicité

Connaître l’environnement institutionnel / son organisation

Connaître / appliquer la législation, la réglementation, les procédures

Analyser la nature / l’origine de la créance

Vérifier la constitution du dossier / la fiabilité des pièces justificatives

Avoir des qualités rédactionnelles?

Connaître les personnes ressources, les outils, la documentation nécessaires au traitement d'une situation

Réunir les documents / les informations nécessaires au suivi des dossiers

Mettre en œuvre les techniques d'analyse, de synthèse, de rédaction juridique

Utiliser les outils bureautiques, applications-métier, ESABORA…

 

Implication :

Participer :

- à l'atteinte des objectifs CPG, PML,…)

- au traitement des requêtes périodiques (revue des créances, requêtes de fiabilisation des données contentieuses…)

Représenter l’organisme / en donner une image positive travers la réponse écrite et téléphonique

Rendre compte à sa hiérarchie

S’adapter à la diversité des cas rencontrés et aux diverses évolutions (législation, environnement, techniques, procédures…)

Adopter une méthode de travail facilitant la reprise / le suivi du dossier en cas d'absence

Bonne capacité de travail en équipe

 

Efficience

Diagnostiquer / analyser la situation de son interlocuteur / l'orienter / le conseiller

Repérer les situations atypiques lors du traitement d'un dossier

Saisir les interlocuteurs adaptés / alerter sa hiérarchie

Instruire / suivre un dossier en appliquant les dispositions législatives, réglementaires / conventionnelles, les procédures

Proposer à sa hiérarchie des évolutions techniques, procédurales, organisationnelles

Analyser / synthétiser les informations pour assurer un suivi de qualité tout en coordonnant les différents acteurs

Confronter / analyser les informations afin de juger de la cohérence / de la vraisemblance d'une situation / d'un dossier

Etre objectif et impartial

 

Autonomie

Actualiser ses connaissances législatives, réglementaires, procédurales et techniques / les intégrer dans sa pratique

Organiser son activité en autonomie pour faire face aux variations de la charge de travail

S'assurer du respect des délais / échéances de gestion

Rechercher tous types d'informations dans les fichiers, bases documentaires, applicatifs (consultation des applicatifs-métier de la CPAM et interbranches)

Gérer avec rigueur / réactivité tout type de dossier, choisir la procédure la mieux adaptée en situation de polyvalence

 

Relationnel

Gérer une situation relationnelle (conflictuelle / délicate), créer un climat de confiance / de dialogue

Mettre en œuvre les techniques de communication écrite et orale

Travailler en collaboration avec les partenaires internes / externes

Votre formation

Formation souhaitée :

Licence Droit ou Master 1/2 Droit.

Informations complémentaires

Le poste est ouvert aux candidats de niveau 4.

  • Lieu de travail : Marseille 10ème
  • Durée hebdomadaire du travail : 35h
  • Salair

 

Informations pratiques


Le poste est ouvert aux candidats de niveau 4.

  • Lieu de travail : Marseille 10ème
  • Durée hebdomadaire du travail : 35h
  • Salaire annuel brut : 22780,93 € sur 14 mois + titres restaurant + CE + mutuelle
  • Poste à pourvoir fin 2019

Les postulants sont informés que le jury sera organisé les 18 et/ou 19 décembre 2019.

Il appartient aux candidats de prendre toutes leurs dispositions pour se rendre disponibles à une éventuelle convocation.

Les personnes sélectionnées seront soumises à des tests.