Mission principale du service : gestion du contentieux et conseil juridique. Sécurisation juridique des actes. Instruction des dossiers. Gestion des assurances et des sinistres (RC, bris de machines, dommages aux biens, flotte automobile, embarcation). Coordination de la gestion des contrats d'assurances.

Composition du service : le service des affaires juridiques est situé au sein de la division ressources et du groupement administration-finances-achats ; il est composé de 4 personnes dont 2 agents de catégorie A, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

Positionnement de l'agent dans l'organigramme : placé sous la responsabilité de la cheffe de service des affaires juridiques.

Lieu du service : État-Major du SDIS à Fontaine

Missions principales

Gestion des dossiers juridiques

• Préparer les procédures contentieuses et précontentieuses
• Assurer le suivi des conventions de mesure de réparation pénale
• Suivre l’exécution des décisions de justice
• Assister au besoin aux audiences
• Tenue des tableaux de bord

Supervision des dossiers assurances

• Suivi des dossiers de déclarations de sinistre et des réclamations
• Représentation, le cas échéant, du service des affaires juridiques lors des expertises
• Suivi administratif et financier des contrats d’assurance (dont relation avec l’assistant à maîtrise d’ouvrage)
• Participer au processus de renouvellement des marchés publics d'assurance

Gestion administrative des arrêtés du président (délégations de signatures, désignations chefs de caserne…) :

• Rédaction, signature et télétransmission au contrôle de la légalité puis modalités d’entrée en vigueur (publication, notification)

Gestion budgétaire

• Collaborer à la préparation du budget du service avec la cheffe de service
• Assurer le suivi financier des différents dossiers traités en lien avec la cheffe de service

Superviser les demandes de communication de documents administratifs (rapport d’intervention, réquisition, sollicitation CADA)

Formaliser l'ensemble des procédures interne et à sa mise à jour

Missions secondaires : Participer à l’élaboration des formations internes