Enjeux / missions du service d'affectation :
- Apporte une expertise juridique sur certaines décisions stratégiques notamment dans les nouveaux champs d’intervention (SI de santé, télémédecine, innovation…)
- Organise le recours à des experts extérieurs dans le cadre d’un marché de prestations juridiques
- Répond aux sollicitations des directions et des délégations qui demandent des avis juridiques sur l’ensemble des domaines d’activité de l’agence, à l’exception des domaines relevant de la compétence du secrétariat général (marchés et ressources humaines)
- Appuie des directions et délégations pour le traitement des contentieux et la rédaction des mémoires
- Assure la formation des agents et gestion de la base de données juridique REAAJIR (alimentation à partir des analyses produites, travail de remise en forme)
- Plate-forme qui permet de développer l’autonomie des agents quant au traitement juridique des dossiers
- Assure la sécurité des actes juridiques de l’Agence en veillant à leur publication au recueil des actes administratifs
 

Activités principales :
- Apporte une expertise juridique générale à l'Agence, démarche d’analyse (évaluation de la demande et proposition de réponse adaptée),
- Rend des avis techniques sur tous sujets relatifs aux domaines de compétences de l’agence, relevant principalement du droit public : régime des autorisations sanitaires (établissements de santé, transports, pharmacie, …) et des autorisations médico-sociales, droit de la tarification, mais aussi du droit de la santé et de la sécurité sociale et sécurise la prise de décision,
- Accompagne les contentieux de l'Agence en apportant un appui sur les règles de procédure et sur la rédaction des
mémoires et actes de procédure, évalue les risques notamment financiers liés au contentieux, représente, le cas
échéant, les intérêts de l'ARS devant les juridictions
- Est garant des procédures par une aide à la rédaction d’actes variés (courriers, arrêtés, contrats et conventions,
cahiers des charges, rapports, …), ou par une relecture des décisions et arrêtés,
- Diffuse de l'information juridique (organisation, élaboration et suivi d’une veille juridique, analyse de textes et
recherche de jurisprudence)
- Participe à l'animation de sessions de formation internes
- Participe aux missions de veille, d’analyser l’impact des évolutions législatives et jurisprudentielles et réalise des
études thématiques,
- S'assure de la mise en œuvre de l‘état des publications des actes de l’agence.
- Pilote les outils "contentieux" institutionnels et plus particulièrement de télé-procédures à l'Agence
- Supervise la publication des déclarations publiques d’intérêt des membres externes au sein des instances de l'ARS,
anime le réseau des correspondants de ces instances et appui juridique nécessaire
- Intervient dans des groupes de travail ou des réunions
Ces attributions sont susceptibles d’évoluer en fonction des nécessités du service.

Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif
- Domaines du droit et leur évolution
- Droit administratif, droit du contentieux
- Légistique et procédures de règlement des litiges

Savoir-faire :
- Travail en équipe
- Capacité de synthèse
- Capacité d'analyse
- Expression écrite
- Expression orale

Savoir-être :
- Sens du service public
- Sens de l'écoute et du dialogue
- Capacité d'adaptation
- Autonomie
- Rigueur dans la réalisation des missions
- Capacité d’initiative
- Réactivité