Canopé, anciennement Centre national de documentation pédagogique, est un établissement public à caractère administratif et éditeur de ressources pédagogiques public, dépendant du ministère de l'Éducation nationale français

Au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction des Affaires financières et juridiques définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine de la gestion budgétaire et financière.

A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.

Elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement. A ce titre elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement.

Missions

Proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil dans ce domaine ; préparer et concevoir des actes juridiques ; mettre en œuvre et/ou assurer le suivi des actions et des procédures juridiques conduites par l’établissement ; veiller à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi que des pratiques administratives de l’établissement.

Activités

• Instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l’établissement (gestion des instances, négociation et rédaction des contrats et conventions diverses, actions éditoriales ou commerciales, démarches institutionnelles, procédures RH, suivi des dossiers d’assurances, suivi des dossiers immobiliers…).
• Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels.
• Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions. Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’applique à l’établissement.
• Rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses.
• Assurer la défense des intérêts de l’établissement dans le cadre des recours contentieux, soit en présentant oralement la position de l’administration en défense devant les juridictions, soit en assurant la liaison et le suivi des relations avec d’éventuels conseils juridiques extérieurs représentant l’établissement.
• Assurer un contact avec les juridictions et effectuer un suivi des décisions de justice et de leurs applications.
• Concourir à assurer une veille dans le domaine juridique et à expliciter les conséquences pour l’établissement des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence.
• Participer à la constitution d’un fonds documentaire dans le domaine juridique et le mettre à disposition de l’établissement (intranet)
• Assurer la diffusion de l’information juridique.
• Participer à l’élaboration des formations dispensées de Réseau Canopé sur les thématiques juridiques.

Connaissances professionnelles

Connaissance du statu général de la fonction publique

Connaissance générale des institutions frnaçaises, européennes et internationales

Connaissance des textes législatifs et réglementaires en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’édition, de la production audiovisuelle et de l’internet
Connaissance approfondie de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
Connaissance du statut, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif (EPNA) et du système éducatif
Connaissance des procédures contentieuses et connaissances juridiques générales

Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du droit; plus particulièrement, connaissances avancées dans le domaine du Droit des assurances et  Droit public (procédures et fonctionnement des juridictions administratives et des tribunaux des Prud’hommes, paramètres logistiques et procéduriers du règlement des litiges, propriété des personnes publiques…)

Niveaux de qualification

BAC +4 et supérieur

Expérience professionnelle

Confirmé

Savoir-faire

Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances

Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations.

Maîtriser l’expression et la rédaction juridique

Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter.

Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit.

Savoir élaborer des fiches de procédure

Savoir-être

• Etre précis, rigoureux, fiable
• Savoir communiquer et rendre compte.
• Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles.
• Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
• Etre capable d’adaptation et de réactivité.
• Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve.