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CONSEILLER JURIDIQUE H/F

CPAM

(Expire )
  • CDI
  • Lens Lens Hauts-de-France 62300 France
  • 15-03-2019
  • Juriste
  • Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Généraliste
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Présentation de l'entreprise


Le Recours Contre Tiers est l’action d’une caisse de Sécurité sociale contre l’auteur (le tiers responsable), d’un dommage corporel subi par un assuré (accident de la route, coups et blessures volontaires, accidents médicaux fautifs...). L’objectif est de récupérer auprès de l’auteur, le plus souvent son assureur, les dépenses supportées par l’Assurance Maladie du fait de ce dommage.

Le service Recours Contre Tiers de la Caisse Primaire de l’ARTOIS est devenu en 2017 l’un des pôles mutualisés de la région dans le cadre du Travail en réseau de l’Assurance Maladie et gère désormais en sus les dossiers de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Côte d’Opale (soit au total 5205 dossiers en gestion et 2288 en instance), soit l’ensemble des dossiers du Pas de Calais.

La fonction consiste à conseiller, formuler des propositions et assister l’organisme dans le domaine juridique pour assurer l’application des textes.

Le conseiller juridique assure la gestion de dossiers relevant du Recours Contre Tiers, responsables d’accidents et ainsi récupéré les prestations servies.

Il est également demandé de représenter et défendre les intérêts de la CPAM devant les juridictions.

Descriptif du poste


Les principales activités sont les suivantes :

 

  • Assurer des missions de supervision des dossiers RCT définies notamment dans le Référentiel National de Processus (tableau de suivi, supervision par échantillonnage, …);
  • Animer et coordonner les activités RCT
  • Transmettre son expertise technique par des actions de tutorat, animations de formation, rédaction de procédures ou d’explications de textes ou de jurisprudence
  • Conseiller et proposer des solutions, auprès des collègues ou des partenaires extérieurs, en réponse aux problématiques posées, à partir d’une analyse des textes et de la jurisprudence
  • Instruire les dossiers juridiques (respect du droit de la Sécurité sociale, droit de la responsabilité, droit civil et pénal, PAOS, ...) et représenter l’organisme devant les différentes instances
  • Gérer des dossiers particuliers en matière de RCT
  • Assurer une veille juridique, alerter les personnes concernées et participer à l’évolution des procédures et modes opératoires
  • Assurer une collaboration avec l’Agence Comptable
 
 

Profil recherché


Compétences
  • animer un groupe ou une réunion ;
  • gérer les dossiers litigieux et/ou complexes ;
  • argumenter, négocier et concilier les points de vue ;
  • travailler en équipe, entretenir des relations cordiales et solidaires avec ses collègues et partenaires extérieurs ;
  • compléter les outils de suivi et de supervision dans le cadre de la maîtrise des risques ;
  • collaborer avec sa hiérarchie;
  • maîtriser la législation, la réglementation, les normes et processus techniques, relatifs à son domaine d’activité (droit de la Sécurité sociale, droit de la responsabilité, droit civil et pénal, PAOS, ...) ;
  • hiérarchiser les priorités;
  • connaître les techniques de communication écrites et/ou orales ;
  • être force de proposition et partager son analyse avec ses collègues;
  • connaître l’environnement institutionnel, le fonctionnement de son organisme et les procédures mises en place, les objectifs définis par la COG et le CPG ;
  • mettre en œuvre les techniques d’analyse, de recherche documentaire, de synthèse et de rédaction juridique ;
  • interpréter les textes, déterminer et appliquer les procédures juridiques adaptées ;
  • rédiger des conclusions à soumettre aux instances gracieuses et juridictionnelles ;
  • traduire fidèlement à sa hiérarchie les débats tenus devant les juridictions et les décisions prises ;
  • défendre avec vigueur et conviction l’intérêt de l’organisme et en donner une image positive;
  • actualiser ses connaissances et s’adapter aux évolutions réglementaires et technologiques.

 

  • Diplôme Master 1 et/ou 2 en droit (type droit des responsabilités) et/ou expérience significative sur un poste similaire ;
  • Expérience probante et/ou expertise technique sont indispensables ; 
  • Maîtrise de la législation liée à l’activité ;
  • Qualités rédactionnelles et relationnelles demandées ;
  • Sens de l’analyse ;
  • Maîtrise des principaux outils bureautiques ;
  • Autonomie.

La personne retenue s’engage à respecter le secret professionnel et les règles de Sécurité du Système d’Information.

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible