La Direction générale conduit la politique de l'établissement Réseau Canopé dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et des politiques publiques du ministère de tutelle. Da
MISSIONS
Assurer la gestion stratégique des instances de l’établissement et la sécurisation de la formalisation des décisions. Veiller à la régularité des actes, assurer des expertises et la diffusion des actes et décisions.
ACTIVITÉS
Conseil et assistance juridique :
- Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels.
- Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions. Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’applique à l’établissement.
- Instruire les dossiers juridiques. Rédiger des notes juridiques, des mémoires. Assurer un suivi de procédures précontentieuses ou contentieuses.
- Assurer un contact avec les juridictions et les relations avec d’éventuels conseils juridiques extérieurs représentant l’établissement. Effectuer un suivi des décisions de justice et de leurs applications.
- Gestion des instances :
- Préparer et organiser les instances de l’établissement en collaboration avec les différents services associés : conseil d’administration (CA), comité technique d’établissement (CTEP), comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) notamment, ainsi que toutes les autres instances qui devront potentiellement être coordonnées dans le cadre de la vie de l’établissement (comité d’experts et d’usagers, comité de tutelle….)
- Rédiger les documents réglementaires en rapport avec l’instruction des dossiers
- Coordonner et assurer l’organisation des instances (ordre du jour, calendrier, salles, convocations, envoi des documents, demande de nomination des membres)
- Etablir un calendrier prévisionnel des différentes instances en lien avec la direction générale et les différents services de l’établissement concernés (DRH, DAFJ….)
- Recenser et procéder à l’harmonisation et la formalisation des documents préparatoires des instances
- Organiser la transmission des notes et différents documents aux représentants de l’administration et des personnels des instances
- Participer aux instances de l’établissement au titre de sa fonction et de son expertise
- Organiser l’externalisation et superviser la rédaction des procès-verbaux des instances
- Tenir à jour le registre des délibérations
- Assurer la rédaction, le suivi et les mises à jour des règlements intérieurs des instances et de l’établissement en collaboration avec les services associés
- Préparer et transmettre les délibérations du conseil d’administration aux organismes de contrôle
- Jouer un rôle d’interface avec les personnalités extérieures et les partenaires de l’établissement ainsi qu’avec les représentants du personnel
- Veiller au respect de la procédure réglementaire dans le cadre de l’organisation des différentes instances
- Assurer une fonction de veille juridique dans le domaine des instances