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Conseiller juridique / Chargé des instances f/h

CANOPE

(Expire )
  • CDI
  • Chasseneuil-du-Poitou Chasseneuil-du-Poitou Nouvelle-Aquitaine 86360 France
  • 30-11--0001
  • 3 à 0 an(s)
  • Juriste
  • Bac +4 (M1) , Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
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Présentation de l'entreprise


Canopé, anciennement Centre national de documentation pédagogique, est un établissement public à caractère administratif et éditeur de ressources pédagogiques public, dépendant du ministère de l'Éducation nationale français.

Descriptif du poste


La Direction générale conduit la politique de l'établissement Réseau Canopé dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et des politiques publiques du ministère de tutelle. Da

MISSIONS

Assurer la gestion stratégique des instances de l’établissement et la sécurisation de la formalisation des décisions. Veiller à la régularité des actes, assurer des expertises et la diffusion des actes et décisions.

ACTIVITÉS

Conseil et assistance juridique :

  • Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels.
  • Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions. Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’applique à l’établissement.
  • Instruire les dossiers juridiques. Rédiger des notes juridiques, des mémoires. Assurer un suivi de procédures précontentieuses ou contentieuses.
  • Assurer un contact avec les juridictions et les relations avec d’éventuels conseils juridiques extérieurs représentant l’établissement. Effectuer un suivi des décisions de justice et de leurs applications.
  • Gestion des instances :
  • Préparer et organiser les instances de l’établissement en collaboration avec les différents services associés : conseil d’administration (CA), comité technique d’établissement (CTEP), comité d’hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) notamment, ainsi que toutes les autres instances qui devront potentiellement être coordonnées dans le cadre de la vie de l’établissement (comité d’experts et d’usagers, comité de tutelle….)
  • Rédiger les documents réglementaires en rapport avec l’instruction des dossiers
  • Coordonner et assurer l’organisation des instances (ordre du jour, calendrier, salles, convocations, envoi des documents, demande de nomination des membres)
  • Etablir un calendrier prévisionnel des différentes instances en lien avec la direction générale et les différents services de l’établissement concernés (DRH, DAFJ….)
  • Recenser et procéder à l’harmonisation et la formalisation des documents préparatoires des instances
  • Organiser la transmission des notes et différents documents aux représentants de l’administration et des personnels des instances
  • Participer aux instances de l’établissement au titre de sa fonction et de son expertise
  • Organiser l’externalisation et superviser la rédaction des procès-verbaux des instances
  • Tenir à jour le registre des délibérations
  • Assurer la rédaction, le suivi et les mises à jour des règlements intérieurs des instances et de l’établissement en collaboration avec les services associés
  • Préparer et transmettre les délibérations du conseil d’administration aux organismes de contrôle
  • Jouer un rôle d’interface avec les personnalités extérieures et les partenaires de l’établissement ainsi qu’avec les représentants du personnel
  • Veiller au respect de la procédure réglementaire dans le cadre de l’organisation des différentes instances                                                       
  • Assurer une fonction de veille juridique dans le domaine des instances

Profil recherché


Diplôme : Master II domaine juridique
Expérience : 3 ans minimum sur un poste similaire

CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES

  • Statut général de la fonction publique
  • Organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
  • Connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
  • Statut, organisation et fonctionnement des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPNA) et implications juridiques spécifiques de ce statut
  • Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du Droit public, privé et communautaire,
  • Textes législatifs et réglementaires en droit de la propriété littéraire et artistique, de l’édition, de la production audiovisuelle et de l’internet
  • Logistique et procédures de règlement des litiges
  • Connaissances générales dans les domaines de l’activité éditoriale, de la production audiovisuelle et du numérique
  • Méthodologie de conduite de projet
  • Outils bureautiques et de communication utilisés dans l’établissement
  •  

SAVOIR-FAIRE

  • Savoir analyser des textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence.
  • Savoir organiser méthodiquement et planifier son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances
  • Posséder de bonnes qualités rédactionnelles (exprimer, formaliser et structurer des idées par écrit)
  • Mettre en œuvre des procédures et des règles ; élaborer des fiches de procédure
  • Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter
  • Aptitude à réaliser des synthèses
  • Savoir analyser les données financières relatives à l’exécution des contrats (apports en numéraire, en industrie, établissement des comptes d’exploitation en collaboration avec les services de l’établissement)
  • Aptitude à contrôler, vérifier, relire, corriger des documents et assurer une veille juridique efficace
  • Connaissance de la langue anglaise

SAVOIR-ÊTRE

  • Etre organisé, précis, rigoureux, méthodique, fiable.
  • Savoir communiquer et rendre compte.
  • Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles.
  • Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
  • Etre autonome, capable d’initiative, d’adaptation et de réactivité. Avoir de la confiance en soi.
  • Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion, de réserve et de confidentialité.
  • Posséder le sens du relationnel. Savoir être à l’écoute, montrer de la diplomatie. Avoir l’esprit d’équipe.

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible