Au sein de la Direction de la Commande Publique, vous aurez en charge le traitement de procédures administratives et juridiques associées aux opérations de délégations de service public, l'assistance au contrôle de l'exécution des contrats en partenariat avec les services municipaux concernés par la mission déléguée, le conseil et la délivrance d'avis experts, l'aide à la décision et la veille juridique.
Pour se faire, vos missions principales seront :
Le traitement de procédures administratives & juridiques
* Le recueil et l'analyse des informations relatives aux motifs et au champs d’application d’une délégation de service public ou d’un PPP, auprès des services gestionnaires / recueil éventuel des expériences de gestion d’autres collectivités.
* L'élaboration d’un projet de cahier des charges, définition des clauses qualitatives et quantitatives ; la rédaction d’avis d’appel public à candidatures ; l'analyse des offres et l'élaboration des contrats des délégations de service public ou de PPP.
* La rédaction de diverses notes internes, courriers, rapports, actes administratifs associés à la procédure.
* L'aide et le conseil aux services gestionnaires ; la délivrance d’avis juridiques ; l'appel des dispositions légales
Le suivi de l’exécution et le contrôle des DSP et PPP
* L'accompagnement et soutien aux services gestionnaires dans le contrôle de l’exécution des contrats ;
* Le recueil de pièces et les indicateurs trimestriels auprès des entreprises co-contractantes.
* L'élaboration et suivi de l’échéancier du rendu des comptes.
* L'assistance des services gestionnaires à la préparation d’un rapport annuel de présentation au Conseil Municipal et au Conseil Métropolitain relatif à l’exécution de la mission confiée au délégataire ou au partenaire.
La commission de contrôle financier :
*Le contrôle des fiches CCF
La participation à l'élaboration /le suivi du BP
* L'évaluation des besoins prévisionnels (commande d’ouvrages documentaires, de fournitures diverses, publicité légale…).
* Le suivi de l’engagement et de la réalisation des dépenses.
Les conseils et la délivrance d'avis experts
* La formulation de recommandations et préconisations d’un ou plusieurs modes de gestion préférentiels ; la constitution des dossiers d’aide à la décision.
* La participation aux instances consultatives ou décisionnelles associées à la procédure de délégation.
* L'accompagnement et le soutien aux directions gestionnaires dans le suivi de l’exécution des contrats.
Le lancement des marchés d'appels d'offres
* La rédaction d’avis d’appel public à candidatures ; l'élaboration des cahiers des charges des délégations.
* La participation à la commission d’ouverture des plis ; l'analyse des candidatures et la participation à la sélection de l’entreprise.
* L'élaboration des contrats des délégations de service public.
* La rédaction des délibérations présentées en conseil municipal , l'élaboration de notes soumises à la validation de sa hiérarchie.
La gestion d'un fonds documentaire - Veille économique et juridique
