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Chargé-e de l'évaluation des process juridiques H/F

CANOPE

(Expire )
  • CDI
  • Chasseneuil-du-Poitou Chasseneuil-du-Poitou Nouvelle-Aquitaine 86360 France
  • 17-12-2020
  • Juriste
  • Bac +4 (M1)
  • A déterminer (EUR)
  • Propriété intellectuelle / NTIC , Droit Public
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Présentation de l'entreprise


Canopé, anciennement Centre national de documentation pédagogique, est un établissement public à caractère administratif et éditeur de ressources pédagogiques public, dépendant du ministère de l'Éducation nationale français.

Descriptif du poste


Au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction de la Stratégie Financière et Juridique et de la Simplification définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine financier, juridique et plus globalement de l'activité de l'établissement.

A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.

Elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement. A ce titre, elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement.

Elle accompagne la direction générale au déploiement des nouveaux projets, à l'étude de leur faisabilité et leur suivi. 

Missions

Evaluer, élaborer et assurer le suivi des procédures juridiques et administratives conduites par l’établissement.   Réaliser des études analysant les écarts des pratiques et processus de l’établissement du point de vue de la réglementation applicable et proposer les plans d’action susceptibles de permettre une meilleure efficacité des processus dans la perspective d’une maîtrise des risques juridiques.

Activités

  • Elaborer et faire vivre un dispositif de contrôle des procédures administratives et juridiques au sein de l’établissement.
  • Conduire des audits sur les processus et les procédures.
  • Etablir les constats quant aux éventuels dysfonctionnements et risques de non-conformité aux procédures établies
  • Recueillir les avis des directions concernées sur les procédures existantes ou à mettre en œuvre, leurs forces et leurs faiblesses, en vue de définir la procédure la plus pertinente
  • Apprécier et qualifier le niveau de respect des procédures administratives et juridiques dans le cadre d’une évaluation interne : cartographie des risques, programmes d’évaluation, plans d’actions opérationnels...
  • Préconiser des plans d’actions visant à réduire les écarts par rapport à la règlementation et aux procédures « références » en matière de gestion interne, à destination des agents opérationnels.
  • Proposer de nouvelles procédures en lien avec les pôles de la Direction de la stratégie financière et juridique et de la simplification et plus largement les directions de l’établissement
  • Proposer des actions préventives et corrective pour éviter la non-conformité de gestion au regard des référentiels ; les mettre en œuvre et en assurer le suivi
  • Animer et coordonner des groupes de travail aux compétences multidisciplinaires.
  • Assurer une action de conseil et d’assistance méthodologique auprès des différents acteurs.
  • Mettre en place, en lien avec les juristes marchés publics une démarche de marketing achat : analyse des marchés fournisseurs, identification de nouveaux fournisseurs, benchmark…
  • Participer au pilotage de la performance des fournisseurs et des prestataires. Contrôler et suivre la qualité des prestations. Préparer des bilans d’exécution des marchés en s’appuyant sur les services prescripteurs.
  • Mettre en place des modèles de documents, des procédures et des tableaux de suivi des marchés, participer à l’animation d’un espace « marchés publics » sur l’intranet.
  • Elaborer des méthodes, des outils d’analyse et des indicateurs nécessaires au montage des procédures de marché, ainsi qu’à l’évaluation de l’efficacité de la politique d’achat.
  • Travailler en transversalité avec les pôles de la DSFJS et notamment le pôle Accompagnement
  • Préparer des documents et réaliser des présentations en instance sur les thématiques relevant de son périmètre d’intervention 
 

Profil recherché


 

Connaissances professionnelles

  • Connaissance du Statut général de la fonction publique
  • Connaissance de l’organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
  • Connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
  • Maîtrise des principes régissant les Finances publiques
  • Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales
  • Connaissances approfondies des diverses branches du droit; notamment en Droit public (marchés publics…) et Droit de la propriété intellectuelle
  • Connaissances approfondies des règles de la comptabilité publique, notamment comptabilité analytique, normes de la commande publique (Code des marchés publics).
  • Maîtrise des méthodes et outils d’évaluation interne et de contrôle de la qualité
  • Connaissance de la méthodologie de conduite de projet
  • Maîtrise des techniques de négociation

Niveaux de qualification

BAC +4 et supérieur

Expérience professionnelle

Confirmé

Savoir-faire

  • Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision
  • Construire et faire vivre un dispositif de contrôle, un dispositif d’évaluation de la performance ; établir, renseigner, évaluer des indicateurs de performance
  • Conduire un projet, une démarche ; assurer une maîtrise d’ouvrage
  • Définir et faire appliquer des instructions, des procédures et des règles
  • Analyser des données, des informations, ou une situation, évaluer un risque contextuel ou juridique et alerter
  • Rédiger des notes, des rapports, établir des bilans, réaliser des synthèses, exprimer et structurer des idées oralement et par écrit
  • Aptitude à l’analyse des process
  • Encadrer et animer un groupe, un réseau; transmettre une information, des connaissances, une technique

 

Savoir-être

  • Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle. Sens de la confidentialité.
  • Faire reconnaître et accepter son autorité, faire preuve de conviction et de décision.
  • Etre organisé, faire preuve de rigueur, de méthode et de fiabilité.
  • Posséder le sens du relationnel. Savoir écouter, communiquer, transmettre des informations et faire preuve de maîtrise de soi et de diplomatie.
  • Etre capable de s’adapter aux situations, aux personnes et de faire preuve de réactivité.
  • Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données juridiques et administratives. Avoir l’esprit de synthèse.
  • Savoir anticiper et faire preuve de capacité prospective
  • Etre force de proposition

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir dès que possible

Déplacements occasionnels à prévoir au sein du réseau. 

PROFIL PROFESSIONNEL RECHERCHE

Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique ou CDI de droit public

Ouvert aux non-titulaires : Oui

Expérience : Expérience souhaitée sur un poste similaire.