Cette vacance de poste s’inscrit dans le cadre de TRAM RCT et du transfert des dossiers RCT invalidité de la CRAMIF aux caisses gestionnaires.

Le Département du Recours Contre Tiers est rattaché à la Direction du Contentieux & de la Lutte Contre la Fraude qui est composée par ailleurs des départements et services suivants :

- Département Juridique et Contentieux Général
- Département Répression des Fraudes
- Secrétariat de la Commission de Recours Amiable
- Mission Coordination et Lutte Contre la Fraude
 
Le Département RCT a pour mission :

- le recouvrement, auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs, des

 dépenses de santé engagées par l’Assurance Maladie pour le compte d’un assuré social ou de son ayant droit, victime d’un accident ou d’un incident,

- la gestion des dossiers d’accidents médicaux des affiliés relevant des caisses d’Ile de France en cas de mise en cause de la responsabilité de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris,
- le rôle de référent régional Ile de France sur l’expertise juridique en veillant à la déclinaison des instructions nationales  
Quelques mots sur le Recours contre tiers…
Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident causé par un tiers (personne, Administration, entreprise, établissement de soins …), l'Assurance Maladie prend en charge au bénéfice de la victime, l'ensemble des frais de santé découlant de cet accident (exemples : accidents de la circulation, mise en cause de la responsabilité médicale, accidents de voirie …).
Elle exerce ensuite un recours contre le responsable de l'accident, afin de récupérer auprès de ce dernier ou de son assureur, dans certaines limites, le montant des prestations ayant été versées à la victime. 
Au plan national, l’enjeu est majeur puisqu’il s’agit de récupérer 1 milliard d’euros.

 En qualité de chargé d’étude juridique au sein de ce département composé de 18 agents encadrés par 3 managers, vous aurez en charge un portefeuille de dossiers  Protocole Assureurs Organismes Sociaux (accidents de la circulation) et Hors Protocole (responsabilité médicale, produits défectueux…), à l’amiable ou devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

 Connaissance des législations AS / AT
 Connaissance et pratique appréciées, des outils caisse et des bases de données de   l’Institution
 Connaissance des sources d’information juridiques
 Solides bases en procédures juridiques 
 Capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction juridique
 Bonne aisance rédactionnelle
 Aptitude à intégrer un mode de gestion informatisé des dossiers recours
 Bonne maîtrise des outils bureautiques
 Rigueur, autonomie et esprit d’équipe
 Qualités relationnelles

• Sens des responsabilités et de la confidentialité

   

• Un diplôme en Droit serait apprécié : a minima Deug, Licence.