Les missions de la DAJI sont les suivantes :
1- l'expertise juridique
2- la défense des intérêts de l'Université
3- La rédaction de réponses officielles à portée juridiques voire contentieuses
4- La consultation pour avis et expertise rédactionnelle relatives au contrôle de régularité des actes, l'expertises des conventions et des procédures
5- L'organisation des opérations électorales de l'ensemble des instances de l'Université (instances centrales : conseil d'administration, conseil académique (commission des études et de la vie universitaire, commission de la recherche),autres instances : conseils de composantes etc…), des instances consultatives professionnelles, etc…
6- La DAJI a une part active dans la gestion de la vie institutionnelle en assurant le secrétariat :
- conseil d'administration de l'Université
- de la commission des statuts
- de la commission électorale consultative
- de la section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers, des enseignants-chercheurs et enseignants
7- L'information juridique
- organisation d'une veille juridique
- développement d'une base documentaire juridique
8- La DAJI peut mettre en place des formations spécifiques à destination des personnels pour les sensibiliser aux réformes législatives ou réglementaires influençant leurs fonctions.
MISSIONS PRINCIPALES
Conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement
Gestion du contentieux et du précontentieux
Expertise des conventions
Collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures …)
Veille juridique
ACTIVITES PRINCIPALES :
Conseil juridique à destination de la présidence, du directeur général des services, des services centraux et communs, des composantes de l'Université afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :
- rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, arrêtés, délégations de signature du président, notamment), de décisions individuelles, rédaction de consultations juridiques, d'avis, de conventions etc.…
- proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.
Gestion du contentieux :
- instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou au droit privé …
- rédaction des requêtes
- rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (notamment avec les cabinets d'avocats, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche …)
- suivi des procédures et exécution des décisions de justice
Gestion du précontentieux :
- traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires, éventuellement en recourant à des modes alternatifs de règlement des litiges (transaction notamment)
- rédaction de notes à destination des services relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux,
- instruction des demandes de protection fonctionnelle etc.…
Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions
Secrétariat des sections disciplinaires du conseil d'administration compétentes respectivement à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs
rôle d'interlocuteur vis-à-vis du CNESER en appel
Veille et information juridique et documentaire
Tout en restant dans le domaine de compétences de l'agent, le chef de service peut être amené à lui demander de réaliser d'autres tâches non prévues dans les missions ci-dessus notamment :
Collaboration à la commission des statuts consultée préalablement à toute modification d'ordre statutaire, assurer son secrétariat statutaire (préparation des séances, conseil et mise en œuvre des décisions)
Organisation des élections universitaires et professionnelles (conseils de l'université et des composantes représentants du personnel) :
- rédaction d'arrêtés, circulaires, procès-verbaux de proclamation des résultats, secrétariat du comité consultatif électoral, organisation logistique, interface, etc.
