Le département Affaires Juridiques d'Ile-de-France Mobilités est l'un des trois départements composant la Direction des Ressources. Il est notamment composé d’une responsable et d'une équipe de huit juristes spécialisés par domaine.

Le département assure le conseil et l’accompagnement juridique des services et la sécurisation des actes juridiques. Ses missions consistent plus particulièrement à :

• apporter une expertise juridique général notamment sur :
  • le suivi de l’activité législative et réglementaire pouvant affecter l’établissement aussi bien au niveau national qu’européen ;
  • les sujets juridiques émergeant des dossiers suivis par les directions opérationnelles et en lien avec l’activité de l’établissement ;
  • les sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégation de signature, pré-contrôle de légalité des actes du Conseil d’Administration…) ;
  • les sujets liés à l’ouverture à la concurrence du réseau.

• apporter une expertise sur les contrats passés par l’établissement par :
  • l’assistance à la passation de contrats et montages complexes ;
  • l’assistance à la mise au point des conventions de financement avec les collectivités et partenaires ;
  • l’assistance à la mise au point d’autres types de conventions (protocole transactionnel, protocole d’accord, convention de partenariat, charte, etc.) œuvrant pour la mise en œuvre de l’ensemble des missions d’Ile-de-France Mobilités ;
  • la veille juridique sur les clauses proposées par les parties et les risques juridiques qu’elles peuvent comporter ;
  • la participation aux réunions de négociation ou réunions de travail interne et externe en tant que de besoin.

• apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d’auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA..), à l’Opendata et aux nouvelles technologies ;

• suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées en relations avec les avocats et les divers prestataires ;
• gérer le remboursement/exonération du versement transport et les contentieux associés.

Sous la responsabilité hiérarchique de la Cheffe du Département des Affaires Juridiques, le-la titulaire, aura principalement en charge :

1° d’apporter une expertise sur les sujets juridiques émergeant des dossiers suivis par les directions opérationnelles et en lien avec l’activité de l’établissement de manière autonome ou en appui de juristes plus seniors le cas échéant et plus particulièrement sur les sujets liés à la mise en concurrence du ferroviaire et les sujets liés à la sûreté du réseau.

2° d’apporter une expertise sur les sujets liés au fonctionnement de l’établissement (délégation de signature, pré-contrôle de légalité des actes du Conseil d’Administration…)

Connaissances mobilisées :

• Connaissance du secteur des transports collectifs et du contexte des déplacements en Ile-de-France
• Maitrise du contexte législatif et réglementaire sur la matière
• Cadre juridique d’élaboration des actes
• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
• Règles et procédure précontentieuses et contentieuses
• Veille juridique
• Maitrise des logiciels bureautiques
• Techniques de communication et de négociation
• Sens de la pédagogie

Compétences requises :

• Conseiller les services
• Alerter sur les risques juridiques
• Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la structure
• Rédiger
• Organiser et fiabiliser le process de contrôle des actes
• Vérifier la validité juridique des actes
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus
• Gérer les contentieux

Expérience :

• Diplômé de l’enseignement supérieur, Master 2 en droit public/droit public des affaires, Sciences Po.
• Une appétence pour le domaine des transports publics en général et à la situation des transports franciliens serait appréciée.