L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), Caisse Nationale des URSSAF, est un Etablissement Public à caractère administratif, qui inscrit son action autour de plusieurs missions d'intérêt général : 

- le pilotage et l’animation du réseau des URSSAF, CGSS et centres nationaux dédiés aux offres de services;
- la redistribution des fonds recouvrés par les Urssaf et destinés au financement des prestations sociales;
- la gestion, prudente et performante, des ressources de la protection sociale;
- la publication des données statistiques de l’emploi.

Le poste est à pourvoir à la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) qui mutualise toutes les fonctions juridiques au sein de l’Agence centrale et a pour mission principale de prodiguer un conseil juridique opérationnel sur tous les domaines de droit relevant de la gestion (hors la législation de sécurité sociale qui relève de la DIRREC et de la DNRTI) à l’ensemble des directions de l’Urssaf- Caisse Nationale et à son réseau des Urssaf. Elle se compose de 4 entités: 
- le département droit public/commande publique et nouvelles technologies ;
- le département droit social et réglementations du travail ;
- le pôle droit bancaire et financier institutionnel ;
- le pôle juridique immobilier de placement.

Rattaché à la responsable du département droit public/commande publique et nouvelles technologies, vous assurerez notamment les activités suivantes :
- Produire des études et du conseil juridique sur toutes les questions juridiques en matière informatique et libertés en lien avec le DPO (RGPD) ainsi qu’en matière de propriété intellectuelle (droit des marques, nom de domaines, droit d’auteur, licences), droit du numérique, droit à l’image, et à l’ouverture des données publiques (open data) dans le cadre notamment de la mise en œuvre de projets que les directions de l'Urssaf - Caisse-Nationale pilotent en matière de nouvelles offres de services et de politique publique innovante;
- Sécuriser juridiquement tous les actes juridiques découlant de la mise en œuvre de ces différents projets (contrats/convention, engagements de confidentialité, mentions légales, conditions générales d’utilisation,  sur le champ des NTIC et RGPD (en lien avec le DPO) ;
-  Appuyer la sécurisation juridique de l’ensemble des conventions avec des tiers sur le champ des NTIC et RGPD (en lien avec le DPO) ;
- Instruire et mener les actions relatives aux infractions pénales et responsabilités civiles liées à la sécurité du SI et l’utilisation frauduleuse des réseaux numériques (dépôts de plainte, article 40) en lien avec les directions concernées de l’Urssaf - Caisse Nationale et avec le cabinet d’avocat spécialisé en la matière ;
- Rédiger et analyser des projets de textes réglementaires ;
- Participer à la représentation du département à des groupes de travail et/ou différentes instances internes ou externes ;
- Concevoir et animer des formations sur son champs d’activités, en lien avec d’autres directions (DPO, DAPS) ou avec les autres juristes du département ;
- Assurer une veille juridique sur son champ d’activités, en lien avec les autres département/pôle de la SDAJ ;
- Rédiger des modèles de documents et de fiches juridiques sur son champ d’activités, en lien avec les autres membres de l'équipe du département ;
- Participer au pilotage des dossiers contentieux ou pré contentieux sur son champ d’activités en lien avec le cabinet d'avocats spécialisé ;
- Prise en charge de réponses à apporter sur l’analyse de situations de conflits d’intérêt potentiel à l’instar des autres départements et pôles de la SDAJ ;
- Assurer le reporting d’activités dans les outils de suivi dédiés.

De formation supérieure (Master 2 minimum) en droit des NTIC, vous justifiez d'au moins une expérience de 3 ans minimum dans un poste similaire, idéalement dans un organisme public ou un organisme de la sécurité sociale.

Cette expérience vous a permis d'acquérir une parfaite connaissance et maîtrise de la réglementation liée à la protection des données personnelles, aux nouvelles technologies, à la propriété intellectuelle. Une connaissance de la réglementation sur les données publiques serait un plus.

Autonome, rigoureux et polyvalent, vous êtes réactif et avez le sens de l'initiative, une grande aisance rédactionnelle et un très bon esprit d'analyse et de synthèse.

Vous avez le sens du service, du reporting et savez travailler en équipe et disposez d'une bonne capacité d'adaptation, d’écoute et de dialogue.

Porteur d’une dynamique orientée qualité de service, d’un esprit ouvert et pragmatique, vous devrez être un expert en capacité de structurer et de synthétiser les analyses pour diligenter un conseil opérationnel aidant la prise de décision.

Le poste implique un très bon sens relationnel, une forte capacité d’échanges et d’adaptation avec les directions pour prendre en compte leurs attentes et besoins permettant de conforter l’offre de service juridique du département.