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CHARGE D'ETUDES JURIDIQUES - SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLES H/F

CPAM

(Expire )
  • Contrat d'apprentissage
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +5 (M2) et plus
  • A déterminer (EUR)
  • Droit social
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Présentation de l'entreprise


La Caisse primaire d’Assurance Maladie de Paris est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale. C'est un organisme de droit privé avec une mission de service public. Elle est chargée de la gestion des risques liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles. La Cpam de Paris compte près de 2 700 collaborateurs.

Quelques mots sur la Commission de Recours Amiable…

« Les réclamations relevant de l’article L.142 -1 du Code de la Sécurité Sociale (contentieux général de la Sécurité Sociale) formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une Commission de Recours Amiable (CRA) composée et constituée au sein du Conseil de chaque organisme

La saisine de la CRA est un prérequis pour saisir les juridictions de la Sécurité Sociale.

La CRA est une émanation du Conseil de la Caisse. Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la CRA. Dans le cas de la délégation totale, la CRA prend la décision et la notifie.

Le Secrétariat de la CRA peut donc être saisi de l’ensemble des recours formés à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris et connait une diversité de litiges dans le domaine des indemnités journalières, des recours des professionnels de santé, des recours d’AT MP.

Descriptif du poste


Le stagiaire met en œuvre le référentiel réglementaire du Contentieux Général de la Sécurité Sociale sur le processus de la Commission du recours amiable :

 

- Instruction des dossiers en recours CRA

 

- Interrogation et suivi des recours en lien avec les services émetteurs de la décision

 

- Rédaction des mémoires CRA

 

- Notification des décisions CRA

 

- Suivi de la mise en œuvre des décisions

 

- S’assure du respect des délais de recours dont il a la charge

Le stagiaire exerce une veille documentaire et juridique dans le domaine des prestations de l’Assurance Maladie.

 

Il contribue à la gestion et au suivi des dossiers physiques et informatiques (numérisation, enregistrements…) et aux activités administratives du service.

Profil recherché


 

Etudiant de Master 2 en Droit de la Protection Sociale

 

· Bonnes connaissances de la législation

· Aisance à la prise en mains d’outils informatiques et maîtrise de la bureautique (EXCEL et WORD).

· Capacités d’analyse et de synthèse

· Aisance rédactionnelle

· Aisance dans l’expression écrite comme orale

· Capacité d’organisation et de respect des échéances

· Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs

· Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe,

· Facultés d’adaptation,

· Discrétion, sens des responsabilités et de la confidentialité

· Rigueur, sérieux, fiabilité

 

Une épreuve professionnelle de sélection sera organisée.

 

Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’organisme.

 

Informations pratiques


Ce poste est à pourvoir pour une durée d'une année