Présentation de l'entreprise
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de PARIS est l'une des 101 caisses primaires de la branche maladie du régime général de Sécurité Sociale et compte près de 2 700 collaborateurs. C'est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. Elle est chargée de la gestion des risques liés à la maladie, la maternité, aux accidents du travail / maladies professionnelles et au décès.
Les décisions des caisses d’Assurance maladie relevant du contentieux général (article L.142-1 du code de la Sécurité Sociale), peuvent donner lieu à la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), composée de membres du Conseil de chaque organisme.
Si la CRA maintient la décision initiale de la caisse, le requérant peut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de cette nouvelle décision.
En l’absence de réponse de la CRA à l’expiration du délai d’1 mois dont dispose la Commission pour répondre à la réclamation, il est possible de saisir directement le TASS.
L’Assurance maladie de Paris enregistre chaque année près de 1200 recours formés devant cette juridiction, gérés par le Département Juridique et Contentieux Général, rattaché à la Direction du Contentieux & de la Lutte Contre la Fraude de l’Assurance maladie de Paris.
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