Au sein du service Juridique, vous prenez en charge le processus complet d’élaboration des contrats liés à la franchise jusqu’à leur signature. Vous constituez les dossiers juridiques faisant suite aux décisions prises en comité financier et effectuez les prises de garanties et le suivi des contentieux
Vous assurez l’interface entre les opérationnels et les services juridiques du Groupe dans la constitution des dossiers
Vos missions principales sont de :
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Collecter les informations/données nécessaires aux contrats liés à la franchise et à l’approvisionnement et vérifier leur validité
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Prendre en charge l’édition des contrats et organiser leurs signatures par les parties prenantes
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Assurer les opérations liées aux changements d’exploitants : collecter les éléments légaux obligatoires (Banques, etc.) produire le contrat de location-gérance et organiser les signatures
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Effectuer les prises de garanties avant l’entrée de l’exploitant dans le point de vente
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Constituer les dossiers de prise de participations dans les sociétés (collecte et envoi des pièces justificatives obligatoires, Kbis etc.)
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Réaliser le suivi des actifs détenus par le Groupe (fonds et/ou murs) : présence aux AG de co-propriétés, cessions des murs, contentieux divers etc.
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Suivre les dates d’échéance des baux commerciaux et anticiper leur renouvellement
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Répondre aux demandes de renseignements et questions exprimées par les enseignes
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Transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires et demandées au service contentieux
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Constituer de manière exhaustive et efficace les dossiers juridiques clients (pièces justificatives juridiques, administratives, comptables, financières etc.)
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Alimenter la partie contractuelle et juridique des fiches clients de la base de données
- Anticiper les délais des tâches/opérations déclenchées pour respecter les échéances des décisions prises par les comités financiers
- Informer et sensibiliser les enseignes et les franchisés aux risques et aux contraintes juridiques
- Collecter, sous la responsabilité du Directeur CGFV, les pièces aux dossiers de contentieux de franchise
- Assurer le renouvellement des garanties limitées dans le temps (nantissements, cautions bancaires, etc.)