Le CNES est également l’autorité pour la sécurité technique des lancements et le responsable de la gestion du port spatial européen de Kourou en Guyane (CSG).

La fonction Conformité et Ethique d’Entreprise (CEE) a été mise en place au CNES début 2018 pour la mise en œuvre des huit mesures préventives prescrites par la loi Sapin II.

Elle est rattachée à l’Inspecteur Général lui-même attaché directement au PDG.

Elle est conduite sous la responsabilité du Référent Conformité et Ethique d’Entreprise (RCE) qui a pour mission de proposer et veiller au respect, par les directions opérationnelles et fonctionnelles, d’un dispositif approprié de prévention des risques de manquement à la probité, non seulement au regard de la loi Sapin II dans le domaine des affaires, mais aussi en application des meilleurs standards en matière à l’intégrité scientifique et d’éthique de la recherche publique.

Au regard de cette mission préventive au CNES on soulignera que cet établissement intervient principalement comme maître d’ouvrage dans le cadre de contrats d’achats ou de partenariats publics avec l’industrie spatiale. Ces transactions relèvent depuis 2015 du Code des Marches Publics et des dérogations qui y sont possibles pour certaines des activités du CNES liées à la recherche et la technologie, à la coopération internationale, à la sécurité et à la défense, et à des opérateurs économiques déterminés. Noter aussi que du fait de son statut d’EPIC, ses personnels ne relèvent pas du régime d’intégrité et de déontologie de la fonction publique, mais du droit commun des salariés. Autre singularité, le CNES a fondé de nombreuses filiales commerciales depuis 1980 dans le sillage de ses programmes de développement (Arianespace, Spot Image, etc. ). La plupart de ces filiales sont aujourd’hui privatisées mais des relations partenariales fortes subsistent entre la personne publique, ses représentants et ces entreprises devenues concurrentielles. Par ailleurs, la politique d’innovation du CNES se concrétise par la création de start-up dans le domaine spatial, les applications numériques, y compris par voie d’essaimage avec son personnel.

En conclusion le CNES est exposé par son statut et ses activités et doit mettre en œuvre des dispositionspour anticiper et traiter les risques de corruption active comme passive. Au-delà des exigences de la loi Sapin II propres aux relations économiques, le devoir d’intégrité du CNES se rapporte également à des activités de recherche scientifique et d’expertise technique.