SIMON ASSOCIES

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Un courriel constitue une preuve recevable même en l'absence de déclaration simplifiée à la CNIL

Publié Monday, September 18, 2017

Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de cassation à reconnu un Email comme moyen de preuve, et ce, même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL. Ambre Corbin, avocate du département droit social au sein du cabinet Simon Avocats, décrypte cette décision. Pour en savoir plus, cliquez-ici.