L’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) est parue.
Prise en application de l’article 32 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018, l’ordonnance poursuit principalement deux objectifs.
Elle vise d’une part à apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la mise en cohérence des dispositions de droit interne avec celles notamment du règlement européen sur la protection des données (RGPD).
Elle tend d’autre part à la simplification et la simplicité de mise en œuvre des dispositions assurant la transposition en droit interne du RGPD et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.
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