Objectifs de la formation

Maîtriser les droits et obligations de chacune des parties à la vente immobilière. identifier les clauses contractuelles les plus adaptées. connaître les solutions juridiques récentes pour sécuriser le contrat de vente immobilière.

Détails

Illustration : le calendrier d'une vente immobilière la phase de négociation la publicité, les échanges de courriers, l'offre d'achat. les avants-contrats : le contrat de réservation, la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente. la protection et l'information de l'acquéreur immobilier : les incidences du dispositif de la loi sru et des textes concernant la situation environnementale. atelier de réflexion : analyse d'une promesse unilatérale de vente et les particularités d'un contrat de réservation l'acte de vente : les points de vigilance les parties et les différents intervenants à l'acte. l'immeuble : la consistance du bien vendu (loi carrez) ; la jouissance de l'immeuble et la situation locative ; la destination et l'usage de l'immeuble... le prix : fixation, composante, paiement. cas pratique : déterminer l'usage du local dans le cas présenté les clauses particulières le transfert de jouissance différée. la clause de majoration de prix. le pacte de préférence. les conditions suspensives et résolutoires. cas pratique : sécuriser la rédaction d'une condition suspensive de financement et d'une condition suspensive d'obtention de permis de construire les garanties et responsabilités du vendeur vendeur professionnel ou non professionnel. garanties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol pollué. atelier de réflexion : analyse de la jurisprudence la plus récente la fiscalité de la vente d'immeuble droits d'enregistrement ou tva : que choisir ? les situations particulières : la vente « acte en mains » ; les charges augmentatives du prix ; le reversement de la tva. ateliers de réflexion : analyse d'un contrat de vente d'un bien immobilier vendu loué analyse d'un contrat de vente viager après newsletter : lettre « astuces et conseils immobilier » (indicator)

Public et pré-requis :

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeubles achevés, responsables juridiques, avocats, notaires, experts-comptables.