Objectifs de la formation

Maîtriser les mécanismes et les règles juridiques de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement (vefa) et de son avant-contrat. connaître les solutions juridiques inhérentes aux vefa pour mieux prévenir les risques. retenir les clauses contractuelles les mieux adaptées.

Détails

Pourquoi recourir à la vefa dans une opération immobilière ? connaître le cadre juridique de la vefa et les impacts de la réforme du droit des contrats l'obligation d'information. la bonne foi : l'obligation de renégocier, l'exécution partielle. le contrat d'adhésion et la généralisation du déséquilibre significatif. déterminer le champ d'application de l'opération de vefa la vefa et le contrat de promotion immobilière. comprendre la différence entre la vefa et la vente d'immeuble à rénover. cerner les autres contrats requalifiables en vefa. la vefa et la vente à terme. identifier les précautions à prendre : l’avant-contrat quel type d’avant-contrat, quel contenu ? le versement d’un dépôt de garantie. la gestion des conditions suspensives de financement. sécuriser le contrat de vefa comment sécuriser les obligations du vendeur en l'état futur d'achèvement ? les obligations de l’acquéreur : prix ; modalités de paiement. le secteur protégé, quelle liberté « in et out » ? les vefa et les clauses abusives. l'échéancier de paiement du prix de la vente. atelier de réflexion : une vefa entre deux professionnels est-elle soumise au régime du secteur protégé ? identifier les garanties et les mettre en œuvre efficacement les différentes garanties dues par le vendeur. les garanties financières. livrer l’ouvrage et connaître les assurances afférentes sécuriser la réception de l’opération. les différentes garanties dues à l’acquéreur et ses recours. les assurances obligatoires et facultatives. recourir à la vefa dans les opérations immobilières complexes vefa et bail à construction : comment organiser efficacement le montage juridique ? vefa et volumétrie. vefa et bail en l'état futur d'achèvement : quelles précautions prendre ? recours à la vefa pour les collectivités territoriales. atelier de réflexion : une commune peut-elle acquérir en vefa les futurs locaux de ses services sociaux ? cas pratique de synthèse : identifier les clauses à prévoir ou à supprimer dans les contrats de vefa

Public et pré-requis :

Juristes et responsables des contrats de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, avocats, notaires.