OBJECTIFS

Maîtriser les différentes étapes de la procédure CDAC Distinguer les différents recours CNAC et leurs spécificités Optimiser l'obtention des autorisations et la rédaction du volet commercial au sein du permis de construire

Programme

Le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale Les activités soumises à autorisation Les opérations La procédure dérogatoire d'avis Cas pratique : déterminer les activités entrant ou non dans le champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale La procédure devant la CDAC et les autorisations d'urbanisme La composition du dossier d'équipement commercial La composition de la commission départementale (CDAC) Le dépôt de la demande La procédure d'autorisation et la décision de la CDAC Les critères de délivrance de l'autorisation La compatibilité avec le SCOT Le recours devant la CNAC, un préalable obligatoire Études et analyses de décisions récentes de la CNAC Gérer les recours contentieux contre la décision de la CNAC Le recours contre la CNAC devant le juge administratif La procédure : recevabilité, moyens Le référé-suspension Les conséquences de l'annulation et du retrait de la décision Les sanctions Mise en situation du requérant et du défenseur L'intégration de l'autorisation d'aménagement commercial dans le permis de construire La prorogation du délai d'instruction des permis de construire La possible cession et transmission de l'autorisation d'aménagement : quelles modalités ? Le principe « pollueur payeur » : un principe louable mais difficile à appliquer Le contentieux : intérêt à agir, recours direct devant la cour administrative d'appel pour contester uniquement le volet urbanisme du permis L'avis du conseil d'État du 23/02/2016 Les différences avec l'aménagement commercial cinématographique PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Introduction

Implanter un commerce est complexe. La loi Pinel a simplifié les procédures. Pourtant, l'implantation des surfaces commerciales doit être rendue possible par les documents d'urbanisme qui évoluent régulièrement. Il est donc essentiel de bien maîtriser le circuit d'obtention des autorisations au sein du permis de construire et de gérer le risque contentieux en commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Public

Agents territoriaux, promoteurs et constructeurs, juristes, avocats