Objectifs de la formation

Maîtriser les règles de territorialité de la tva applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors union européenne. savoir déterminer qui, du prestataire ou du client, est redevable de la tva et dans quel pays. connaître les obligations formelles en découlant (factures, des, deb) et les cas d'autoliquidation de la tva sur les achats de services.

Détails

Les notions à maîtriser assujetti, identifié. preneur, redevable. lieu d'établissement (siège social, établissement stable), lieu d'exploitation ou d'utilisation du service. les règles de territorialité applicables prestations fournies à un preneur assujetti (principe et exceptions). prestations fournies à un preneur non assujetti (principe et exceptions). cas particulier des prestations relevant du régime des agences de voyages. mesure de simplification des opérations complexes de façon et travaux. cas pratique : étudier une série de prestations de services pour déterminer la tva applicable les relations entre la métropole et les dom : quelle tva appliquer ? la détermination du redevable de la tva cas où le prestataire est le redevable. cas où le preneur est le redevable : autoliquidation. cas pratique : analyser des prestations de services pour identifier le redevable de la tva conséquences sur les formalités et la récupération de la tva grevant les dépenses engagées par le prestataire. les obligations déclaratives et les cas d'identification dans un autre état mentions spécifiques sur factures. autoliquidation de la tva. déclaration ca3, déclaration européenne de services (des). obligations déclaratives. récupération de la tva étrangère : immatriculation à l'étranger ou procédure de remboursement. la synthèse du régime de tva applicable à différents types de prestations facturées à un preneur assujetti cas pratique de synthèse : rechercher le régime de tva applicable dans une vingtaine de situations différentes après quiz : indiquer le régime de tva applicable à différentes prestations rendues ou reçues

Public et pré-requis :

Responsables des questions fiscales de l'entreprise, praticiens de la tva, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.