OBJECTIFS

Appliquer la réglementation en vigueur et anticiper ses évolutions Identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la procédure Prévenir le risque de contentieux

Programme

La réforme de l'évaluation environnementale : un cadre réglementaire refondu depuis l'ordonnance du 3/08/2016 Genèse et architecture générale de la nouvelle réglementation applicable Conditions d'entrée en vigueur Champ d'application : principe d'alignement et dérogations limitées L'étude d'impact Conditions de soumission : procédure automatique et au « cas par cas » Projets ou opérations faisant l'objet d'une étude d'impact : refonte des rubriques Contenu de l'étude Principes régissant la rédaction de l'étude Adaptations du contenu pour certains types de projets Cadrage préalable Identification et avis de l'autorité compétente Responsabilité du maître d'ouvrage et de l'administration Portée de l'étude d'impact sur le processus décisionnel et la responsabilité des maîtres d'ouvrage Modifications de projets et projets à tranches et échelonnés dans le temps Contentieux des études d'impact Cas pratique : examen d'une étude d'impact réelle Les principes régissant l'enquête publique Information du public Préparation du dossier d'enquête Conseils pour prévenir les irrégularités éventuelles Les garanties offertes au maître d'ouvrage et au public en cas de modification du projet en cours ou après l'enquête Enquête unique ou conjointe Suspension de l'enquête Cas d'ouverture d'une enquête complémentaire Les rôles du commissaire enquêteur et du maître d'ouvrage pendant l'enquête Modalités de désignation Prolongation de l'enquête Enquête supplémentaire après rapport Faculté de clôturer l'enquête Rôle du maître d'ouvrage Avis défavorable : obligations de motivation des décisions, le prévenir, l'éviter, les leviers de l'autorité décisionnaire et du maître d'ouvrage Conditions de dépôt du rapport Les garanties en matière de participation et d'information du public Procédure de concertation Procédure simplifiée Absence du recours à l'enquête publique Le contentieux propre à l'enquête publique Suspension « automatique » d'une décision administrative en l'absence d'enquête publique Autres cas d'irrégularité pouvant conduire à l'annulation de la procédure d'enquête publique Conseils pratiques pour réduire les risques d'annulation L'articulation avec la procédure d'autorisation environnementale unique Incidence de la nouvelle autorisation environnementale sur l'étude d'impact Projets concernés par l'autorisation unique PRIX SPÉCIAL COLLECTIVITÉS : 790€ HT

Introduction

Le cadre réglementaire applicable aux évaluations environnementales, notamment les études d'impacts, l'évaluation des plans et les programmes n'a cessé d'évoluer ces dernières années. Les porteurs de projets, comme les responsables d'urbanisme ou foncier des collectivités publiques, doivent donc s'y adapter et mettre à jour leurs pratiques et leurs process décisionnels afin de sécuriser les projets.

Public

Responsables d'urbanisme, d'aménagement, de services fonciers, collectivités publiques, juristes, opérationnels, collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux, ingénieurs, responsables HSE