OBJECTIFS

Cerner le rôle de chaque acteur dans le processus de négociation Sécuriser la négociation des accords sur les sujets sensibles Utiliser le dialogue social pour accompagner le changement

Programme

Le sort du statut collectif Les principes inchangés par la loi Travail de 2016 Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à l'ancienne activité ou à l'ancien employeur Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à la nouvelle activité ou au nouvel employeur Le sort des usages et des engagements unilatéraux attachés Le délai de survie Focus : le transfert conventionnel des contrats de travail et le nouvel article L.1224-3-2 du Code du travail Les grandes nouveautés de la loi Travail de 2016 Exercice pratique : le cas particulier de la mise en cause d'un accord de participation L'application de nouvelles mesures supplétives lorsqu'aucun accord n'a pu être conclu à l'issue du délai de survie : disparition des avantages individuels acquis au profit d'une rémunération annuelle minimale La négociation en l'absence d'organisation syndicale Les modalités de négociation avec des représentants élus du personnel : représentants élus mandatés ou non, thèmes ouverts à la négociation, information préalable, condition de validité des accords Les entreprises concernées Les modalités de la négociation avec un salarié mandaté : thèmes ouverts à la négociation, information des syndicats, condition de validité des accords Le sort des représentants du personnel Le sort des salariés protégés En cas de transfert total d'entreprise En cas de transfert partiel d'entreprise Le sort des mandats des représentants du personnel En cas de transfert total d'entreprise En cas de transfert partiel d'entreprise

Introduction

La loi Travail de 2016 a apporté des modifications majeures au dispositif qui régit le sort du statut collectif dans le but d'inciter les partenaires sociaux à conclure un accord lors d'un transfert d'activité. La loi du 29 mars 2018, ratifiant les ordonnances du 22 septembre 2017, n'a pas perturbé ce nouvel édifice mais y a apporté quelques précisions. Il est nécessaire de maîtriser les règles relatives aux différents types d'accords possibles à la lumière de ces réformes. De la même manière, maîtriser le sort des représentants du personnel en anticipant les changements et l'impact de l'opération sur les mandats en cours permet de sécuriser l'opération tout en l'accompagnant auprès des élus et des organisations syndicales.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel