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Technique fiscale des restructurations : fusions, scissions, apa, tup

  • Une demi journée à une journée
  • 5 mars 2018
  • 6 mars 2018
  • 1690€
  • Droit fiscal
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 11 juin 2018 au : 12 juin 2018 (Terminée)
  • Du : 8 octobre 2018 au : 9 octobre 2018 (Terminée)
  • Du : 17 décembre 2018 au : 18 décembre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Maîtriser les opérations de restructuration aux valeurs réelles ou comptables, placées ou non sous le régime spécial des fusions. savoir traiter fiscalement toutes les conséquences d'un apport. satisfaire aux obligations déclaratives des opérations de fusion, apport partiel d'actif ou tup.

Détails

Détermination du montant de l'augmentation de capital et de la prime de fusion modalités de transcription des apports : valeurs comptables/valeurs réelles régime fiscal de l'opération d'apport : conséquences sur les résultats des sociétés absorbée et absorbante opération aux valeurs réelles sous le régime de droit commun : détermination du résultat de cessation ; obligations déclaratives. opération aux valeurs réelles sous le régime spécial des fusions : obligations déclaratives et conséquences sur le résultat pour la société absorbée : sursis-report, traitement des plus ou moins-values d'apport, des provisions... impact chez la société absorbante : reconstitution des provisions, imposition des résultats d'apports, obligations déclaratives... illustration : impact des opérations d'apport sur les résultats fiscaux des sociétés absorbée et absorbante opération aux valeurs comptables placée sous le régime spécial des fusions. conséquences d'une remise en cause du régime spécial des fusions. opération aux valeurs comptables non placée sous le régime spécial. traitement de l'effet rétroactif conféré à la fusion portée juridique, comptable et fiscale. traitement de la période intercalaire. traitement des déficits fiscaux déficit de la société apporteuse : le transfert des déficits sur agrément. déficit de la société absorbante. participations réciproques entre sociétés absorbante et absorbée boni et « vrai » mali. mali technique. illustration : suivi du mali technique cas pratique de synthèse : réaliser l'absorption d'une société dans laquelle l'absorbante détient une participation impacts cet et taxe foncière redevable de l'impôt : conséquences du principe d'annualité des impôts locaux et d'absence de rétroactivité. détermination des valeurs locatives. illustration : les incidences des restructurations sur l'annualité de la cfe détermination des valeurs ajoutées produites par les sociétés concernées. aspects pratiques tva neutralité du transfert d'une universalité. points à surveiller : sort des crédits de tva ; suivi des régularisations... après coaching post-formation : 3 questions à l'intervenant

Public et pré-requis :

Fiscalistes, responsables comptables, directeurs administratifs et financiers, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et leurs collaborateurs.