OBJECTIFS

Partager les indivisions entre concubins et partenaires pacsés Déterminer les droits des parties Calculer les conséquences fiscales de la rupture

Programme

Séparation des concubins Le droit à la continuation du bail Le partage de l'indivision L'actif indivis Le passif indivis L'établissement des comptes d'indivision Focus : le remboursement de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien immobilier Les créances entre concubins Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les créances entre concubins Les créances liées aux mouvements de valeurs entre les patrimoines Les créances demandées sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait Les créances demandées sur le fondement de l'enrichissement sans cause Cas pratique chiffré de liquidation d'indivision entre concubins Séparation des couples liés par un PACS Propos introductifs Les capacités requises pour liquider le PACS L'application de la loi dans le temps Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime légal Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de couples ayant adopté le régime conventionnel de l'indivision Le partage de l'indivision L'établissement des comptes d'indivision Les créances entre partenaires Focus : le sort du logement en cas de séparation Cas pratique chiffré de liquidation de PACS

Introduction

La séparation du couple pacsé ou vivant en concubinage obéit à des règles spécifiques qu'il convient de maîtriser afin de conseiller au mieux son client au moment de la séparation. Le régime choisi lors de la conclusion du PACS notamment, aura des conséquences fiscales et patrimoniales importantes pour chacun des partenaires.

Public

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, notaires et collaborateurs des études notariales, gestionnaires de patrimoine, conseillers en gestion de patrimoine