Objectifs de la formation

Maîtriser les différents dispositifs restrictifs de déductibilité des charges financières. savoir documenter les éléments susceptibles d'être discutés dans le cadre d’un contrôle fiscal. anticiper les conséquences de ces limitations pour les besoins d’opérations d’acquisition ou de restructuration.

Détails

Maîtriser les dispositifs applicables et leur articulation – illustration au travers de cas concrets au niveau du résultat individuel : les limitations du taux d’intérêt déductible servi aux associés ou à des entreprises liées ; la sous-capitalisation ; le dispositif carrez ; le plafonnement général de déduction des charges financières nettes. cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs au niveau du résultat d’ensemble : les spécificités des dispositifs généraux en régime d’intégration fiscale ; le dispositif charasse. cas pratiques : calculer les réintégrations à effectuer en application de chacun des dispositifs dans le cadre d’un groupe intégré défendre les éléments retenus par l’entreprise pour le calcul des intérêts déductibles détermination du taux d’intérêt : quels éléments rassembler pour justifier au mieux de l’application d’un taux de marché ? quels éléments réunir pour justifier d’un taux d’imposition au moins égal à un quart de l’impôt français ? dispositif de sous-capitalisation : appréciation de la notion de capitaux propres (cas particuliers des établissements stables français, notion de fonds propres et de quasi-fonds propres) ; évaluation de l’endettement moyen (cas particuliers : existence d’un cash-pool, dettes d’intérêts, dettes libellées en devises étrangères) ; suivi des intérêts différés au niveau du groupe et conditions de leur déductibilité future. dispositif charasse : structuration d’acquisition de sociétés et opérations « charassables » ; illustration : schémas rencontrés en pratique et pistes de solutions pour préserver la déductibilité des intérêts contours de la notion de contrôle. dispositif carrez : comment documenter la prise de participation, en amont et lors de l’acquisition, puis durant la vie de la société acquise ? comment documenter le contrôle ? illustration : justifications considérées comme recevables dans le cadre des contrôles fiscaux assiette du « rabot » fiscal : cas particulier des opérations de crédit-bail et assimilées ; cas particulier de certains instruments financiers : obligations convertibles, swaps de taux. débattre de sujets d’actualité abus et acte anormal de gestion : regards critiques sur la jurisprudence et les retours d’expériences. de nouvelles limitations à venir ? échanges autour de la directive atad et de l’actualité législative et doctrinale.

Public et pré-requis :

Directeurs comptables et fiscaux, directeurs financiers, daf, responsables des investissements, avocats, experts-comptables.