OBJECTIFS

Adapter sa pratique à l'actualité juridique affectant l'approbation des comptes Maîtriser les différentes étapes de l'approbation des comptes Effectuer les formalités et mettre en œuvre les modalités pratiques et organisationnelles

Programme

L'établissement des comptes sociaux Les obligations relatives aux comptes annuels Contenu des comptes annuels Communication des comptes annuels : aux commissaires aux comptes, associés et comité d'entreprise Les sanctions pénales Les rapports des organes d'administration ou de gestion Nature des documents à communiquer Le rapport du commissaire aux comptes Les sanctions applicables en cas de défaut Focus : les dispositions du Code de commerce applicables aux SAS et les possibilités statutaires L'affectation des résultats Les règles de détermination du résultat, d'affectation du bénéfice et de la réserve Les règles de distribution des bénéfices En cas de bénéfice distribuable Les sommes distribuables Les dividendes et leur fiscalité selon le type de société commerciale concernée Cas pratiques Focus : les bénéficiaires effectifs depuis le décret du 18/04/2018 Le traitement des pertes sociales Les règles de principe Les règles de publicité applicables Focus : les conséquences de la perte de la moitié du capital La publicité des comptes sociaux Dépôt au greffe des comptes et rapports annuels Les sociétés concernées La liste des documents à déposer Focus : les modalités pratiques de dépôt des comptes Les cas de confidentialité des comptes annuels

Introduction

La société dispose d'un délai de sept mois après la clôture de l'exercice pour effectuer toutes les formalités liées à l'approbation de ses comptes et à leur publicité. Chaque année, les exigences légales évoluent quant au contenu du rapport de gestion et il est primordial de se mettre à jour. Comment affecter les résultats ? Comment traiter les pertes sociales ? Quelle publicité des comptes ?

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques dont paralegals et juristes corporate, avocats, experts comptables, assistants juridiques