Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement des sa et sarl afin de choisir la structure la mieux adaptée à l'entreprise. déceler les difficultés de fonctionnement des sa et sarl. apprécier les avantages respectifs des sa, sarl et sas afin d'apprécier l'opportunité d'une éventuelle transformation en sas.

Détails

La constitution de la société atelier de réflexion : quel est le sort des actes passés pendant la période de formation de la société ? le fonctionnement de la sa assemblées d'actionnaires : compétence ; convocation et tenue. organes de direction : pouvoirs ; séparation des pouvoirs. avantages et inconvénients de la sa à directoire et conseil de surveillance. cas pratique : calculer le quorum en assemblée le fonctionnement de la sarl fonctionnement et rôle des assemblées. nomination et pouvoirs du gérant. le statut et les risques des dirigeants diversité des modes de rémunération. cumul avec un contrat de travail. choix du statut juridique, fiscal et social le plus opportun. l'aménagement les droits politiques et financiers des associés et actionnaires atelier de réflexion : quelle est l'utilité des droits de vote multiples ? le rôle du commissaire aux comptes ses pouvoirs, ses responsabilités. illustration : la mise en jeu de la responsabilité du cac la cession de tout ou partie des titres : quelles sont les clauses à adopter ? clauses d'agrément. clauses de préemption. pactes de préférence. clauses relatives au prix. clauses de garanties de passif et d'actif. illustration : rédaction d'une clause de garantie de passif le choix stratégique de la forme sociale la mieux adaptée : sa, sarl, sas les éléments du choix entre sa et sarl : leur constitution, leur organisation, leur régime fiscal. après abonnement : accès un mois à inneo juriste d'entreprise (éd. francis lefebvre)

Public et pré-requis :

Juristes, fiscalistes, financiers et comptables, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables.