OBJECTIFS

Déterminer les modes de rupture en fonction des situations Intégrer à sa pratique les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues Prévenir le contentieux et anticiper le coût d'une rupture

Programme

Déterminer le motif du licenciement Les contours du motif personnel : cartographie des motifs reconnus Distinguer le motif disciplinaire du motif non disciplinaire Les motifs interdits Les notions de cause réelle et sérieuse, faute grave et faute lourde Exercice : qualifier le motif du licenciement au regard de situations concrètes Licenciement pour faute : anticiper pour limiter les risques Distinguer licenciement et autres sanctions disciplinaires Qualifier les faits : de la cause réelle et sérieuse à la faute grave ou lourde La prescription des faits fautifs Le recours à la mise à pied conservatoire Conduire la procédure de licenciement Exercice : constituer un dossier de licenciement et rédiger une lettre de licenciement Licenciement pour insuffisance professionnelle Le dernier état de la jurisprudence La preuve de l'insuffisance Le rôle du manager dans la définition des objectifs Licenciement pour inaptitude physique La constatation de l'inaptitude : les apports des ordonnances du 22/09/2017 et des décrets correspondants La contestation de l'avis rendu par le médecin du travail : la procédure en référé L'inaptitude d'origine professionnelle/non professionnelle L'obligation de reclassement Le périmètre de recherche en vue du reclassement La procédure de licenciement Les indemnités spécifiques Focus : faire face au refus déloyal du salarié suite à une proposition de reclassement La rupture conventionnelle La procédure et la pertinence de la rupture conventionnelle Le risque de requalification Focus sur la transaction postérieure à la rupture conventionnelle : est-ce envisageable ? La transaction Pourquoi et à combien négocier ? Le contenu de l'accord L'usage du conseil des prud'hommes et barèmes indicatifs Prise d'acte, résiliation judiciaire, démission : la rupture à l'initiative du salarié Les suites de la rupture Faire respecter la clause de non-concurrence ou de respect de la clientèle Cerner les enjeux du préavis Le cas du salarié qui refuse d'effectuer le préavis Le cas de l'abandon de poste

Introduction

L'employeur qui décide de rompre un contrat de travail doit précisément motiver sa décision et respecter la procédure applicable. Un sujet sensible et risqué car la moindre approximation ou erreur peut mettre en cause la responsabilité de l'entreprise.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, avocats, juristes, managers, dirigeants, experts-comptables