OBJECTIFS

Maîtriser les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE Distinguer les prérogatives du CSE de celles des autres instances Identifier, évaluer et limiter le risque pénal lié aux relations collectives de travail

Programme

Rôle et fonctionnement du comité social et économique (CSE) La mise en place du CSE La fusion des IRP Les seuils d'effectifs Les modalités de mise en place : accord d'entreprise majoritaire, prérogatives de la DIRECCTE Les changements concernant les élections Focus : la gestion de la période de transition et la négociation du protocole préélectoral La composition et les ressources du CSE Le nombre de représentants et les heures de délégation La commission de santé, sécurité et conditions de travail La subvention de fonctionnement L'utilisation des ressources Les attributions du CSE Les attributions générales du CE et du CHSCT : dans les entreprises de 11 à 49 salariés/de plus de 50 salariés Les consultations du CSE La mise en place des nouvelles instances Les représentants de proximité Le conseil d'entreprise La base de données économiques et sociales Le contenu de la base L'accessibilité et la transmission des informations La mise à jour des informations Focus : base de données économiques et sociales et respect des nouvelles dispositions en matière de protection des données personnelles (RGPD et LIL 3)

Introduction

Les lois du 17 août 2015, du 8 août 2016 et plus récemment les ordonnances du 22 septembre 2017 ont entraîné d'importants bouleversements en matière de relations collectives de travail. Plus précisément, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit la création d'une instance unique de représentation du personnel : le comité social et économique (CSE). Il est nécessaire de maîtriser les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance et de prévenir efficacement les risques pouvant découler de sa mise en place et de son fonctionnement.

Public

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et RH, juristes en droit social, avocats, représentants du personnel